L’infraction consistant à ne pas céder la priorité à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire (SAMU, Ambulance de Secours et de Soins d’Urgence, Sapeurs-Pompiers) en intervention est une contravention de classe 4 et entraîne : Une perte de 4 points sur son permis de conduire ; Une amende forfaitaire de 135€ de classe 4, amende minorée …
Mois : avril 2020
Patient : le libre choix de son ambulance
Le libre choix du patient en matière de transport sanitaire découle de l’article L1110-8 du code de la santé publique et est reprit dans la circulaire DHOS/SDO/O1 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés. Rappel du libre choix du patient Le principe du …
Le détournement de transport
Même si nous sommes toujours tenté d’interrompre parfois les transports pour rendre service pour X raison(s) (acheter le pain au patient, déposer le patient à un endroit X au lieu de celui indiqué par la PMT, la pharmacie etc…..) Il est impératif de comprendre que seul la prescription du médecin compte. Il appartient dans ce …
Avertisseurs sonores et lumineux
deux tons deux temps / deux tons trois temps Quelques précisions sur un sujet qui revient de manière récurrente. Suis-je autorisé à user de mes avertisseurs lumineux ? De mon deux tons deux temps ? Puis-je mettre une rampe ? Des feux de pénétration ? Dans un premier temps, l’ensemble des textes s’appliquent SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE …