Auteur/autrice : CATSUF

Analysons un procédé qui se produit régulièrement, le paiement “au cul de l’ambulance” par les personnes étrangères ou sans couverture sociale. Cette méthode présente deux facettes d’un point de vue de la loi qu’il convient de rappeler, tout va dépendre du transport, et si l’on pousse plus loin, du prescripteur du transport. ​ I – Premier …

L’article 226-13 du code pénal prévoit : “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Nous ambulanciers pouvons parfois êtres amenés à avoir …

Ahhhh…. L’oxygène en VSL (et plus particulièrement les dispositifs des patients, mais nous y reviendrons) que de motifs fous, de mauvaise foi, d’excuses erronées… Essayons de faire un point le plus complet possible. ​ I – Qu’est-ce qu’un VSL ? L’article R6312-14 du code de la santé publique explique qu’un VSL permet le transport d’un …

Tout d’abord l’article L1110-4 du code de la santé publique dit ceci : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ». On constate, rien que dans …

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique). Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre …

09/07/2017 Législation Nous avons tous un jour été tenté nous-même ou contraint par notre régulation, de transporter un patient assis en ambulance. «Oui madame mais vous devez-vous allonger» «Non je préfère être assise, d’habitude vos collègues font comme ça» et c’est vous qui passez pour le grand méchant bourreau de patients. I – La Prescription …

(Mis à jour – Circulaire du 29 Mars 2017 – DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 + Loi santé 2016) Dans un premier temps regardons de plus près ce que dit la Loi, il est clair et net que, sauf cas prévu par la Loi, nul ne peut être entravé et/ou privé de liberté, c’est une infraction appelée séquestration Article …

11/03/2017 Législation Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n’importe où, en et hors conditions climatiques particulières. Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu’il s’agit de porter secours. Rappelons déjà que la notion de lieu privé est …