PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique). Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.

Nous allons éliminer le cas d’urgence, car, c’est le seul cas où la PMT peut être établie A POSTERIORI.

En ce qui concerne les transports sous PMT nous allons continuer donc à matraquer, comme on l’enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTÉRIEUREMENT au transport. Il n’y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l’article R322-10-2 du Code de la Sécurité sociale. On ne parle pas de conditions de prise en charge mais bien d’établissement de la PMT qui ne peut être établie avant le transport qu’en cas d’urgence.

N’oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin à « OBLIGATION LÉGALE » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L1624-1 du code de la Sécurité sociale).

« Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d’ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport. Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l’authentification de leur prescription »

Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :

  • Le Patient
  • Le médecin prescripteur
  • VOUS, pour la prise en charge
  • Les agents de l’ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.

Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder. (226-13 du Code pénal).

Alors beaucoup vont nous dire « Oui mais parfois les médecins refusent… Oui mais parfois on l’a après… etc.. »

La PMT n’est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n’a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de Sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout.

Donc L’ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s’expose à :

  • Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
  • Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l’ARS au bord de la route et en l’absence de PMT, (hors cas d’urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
  • En cas d’incident durant le transport, aucune couverture légale.

On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :

Ces transports sont, l’exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu’un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle mais nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d’Oxygène.

(Exemple : Mme Y veut aller passer Noël en famille mais Mme Y est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d’être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, or il s’agit bien d’un transport sanitaire, puisqu’il est nécessaire qu’une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autres.
Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué : « Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle ». Mais en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LÉGAL puisque justifié par la PMT.

Il faut donc arrêter de dire ou faire n’importe quoi. Que ce soit : un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT ! Ensuite et donc, a posteriori, les régimes de Sécurité sociale verront s’il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons-nous montrer professionnels : pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Un agrément pour une ETS avec des véhicules qui disposent d’une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d’Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.

Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivrent vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance ? NON.

Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! Quatrième partie du code de la santé publique ==> Livre III ===> Titre IX ==> Chapitre 3 ==> Article L4393.

« Alors conduisons-nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n’y connaissent parfois rien »

Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal, rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !

Transporter assis en ambulance, c’est illégal

09/07/2017
Législation

Nous avons tous un jour été tenté nous-même ou contraint par notre régulation, de transporter un patient assis en ambulance.

«Oui madame mais vous devez-vous allonger» «Non je préfère être assise, d’habitude vos collègues font comme ça» et c’est vous qui passez pour le grand méchant bourreau de patients.

I – La Prescription médicale de transport est intangible

La PMT est une prescription médicale intangible, c’est à dire qu’elle s’impose par l’autorité médicale (le médecin prescripteur) à l’ensemble de la chaîne, de l’ambulancier au patient, en passant par la caisse de sécurité sociale, et ce depuis toujours, la première décision rappelant qu’il est obligatoire de respecter le véhicule prescrit pour être pris en charge datant de Mathusalem (Arrêt de cassation du 21 octobres 1987 Pourvoi 85-13.949) et que la justice brise régulièrement toute tentative contraire (Arrêt de cassation du 23 Mai 1997 Pourvoi 95-14.601) et qu’elle continue à le faire et à le rappeler à tout le monde (Arrêt de cassation du 20 Juin 2013 Pourvoi 12-20.225) et que la prescription est tellement intangible et s’impose tellement que même le moindre terme manquant ou marqué dessus est de nature à s’imposer (Arrêt de Cassation du 16 décembre 2011 Pourvoi 10-26.951) et que même très récemment la justice continue de maintenir sa position (Arrêt de Cassation du 11 février 2016 Pourvoi 15-13.200) il n’y a pas lieu à tergiverser, la PMT est clairement la seule pièce qui ordonne à l’équipage de suivre les consignes du médecin, n’en déplaise parfois aux régulateurs, aux employeurs, aux infirmières et souvent, aux patients.

II – Que dit la réglementation ?

L’arrêté ministériel du 10 février 2009 (NOR: SASH0905241A) stipule bien que les véhicules de type ambulances sont réservés au transport de patients en position allongés et en aucun cas assis (annexe 2 titre II paragraphe 2 pour les type A1 et annexe 2 titre II paragraphe 1 pour les type B avec une restriction encore plus importante sur le Type B)

Il n’est pas autorisé de transporter un patient assis, devant, derrière, ou n’importe ou, en ambulance.

III – Que dit la Loi ?

L’article R6312-16 du code de la santé publique rappel à son tour l’intangibilité de la PMT en son alinéa 2, qui stipule que le transport sanitaire s’effectue «dans le respect des consignes données par le médecin» et l’article R6314-5 du même code d’enfoncer le clou en réprimant d’une amende de 5ème classe (1500 euros) le fait de méconnaître les mêmes disposition de l’article R6312-16

IV – La responsabilité du DEA peut t-elle être engagée judiciairement ?

Contrairement à une idée reçue la réponse toute faite du «oui mais c’est la responsabilité de l’entreprise» «Tu te tais et fais ce qu’on te dit» ne tient pas, le DEA engage sa responsabilité propre et peut être judiciairement inquiété.

L’ambulancier qui accepte de transporter un patient assis dans une ambulance engage sa responsabilité personnelle, même si le transport se «passe bien».

« En effet, Mme Y, qui doit être considérée comme la responsable de bord dans la mesure où elle dispose d’un diplôme d’ambulancière alors même que l’autre salarié ne bénéficie que d’un brevet de secouriste, a décidé de transporter en position assise une patiente, laquelle devait aux termes de la prescription médicale être couchée.
Elle ne peut se prévaloir d’une modification de ladite prescription sur la base des seules préconisations d’une infirmière laquelle n’a pas la faculté de modifier la décision d’un médecin.
De même le seul fait que la patiente elle même, pour éviter un retard pour son rendez vous médical, ait sollicité en accord avec une infirmière de voyager assise, et qu’aucun incident ne soit survenu n’est pas de nature à ôter aux agissements de la salariée leur caractère fautif. »
Cour d’Appel de Douai – arrêt du 29 juin 2012 n° 11/04045.

Mieux encore, refuser de transporter un patient assis en ambulance n’est pas une faute, un ambulancier a refusé de prendre en charge un patient assis en ambulance, la justice lui donne entièrement raison :

« Qu’au demeurant, en ne transportant pas un patient assis, il ne faisait que respecter la réglementation en vigueur ; »
Cour d’Appel de Versailles, 17ème chambre – arrêt du 15 avr. 2015, n° 13/04165.

V – Conclusions

La Loi, la réglementation, et la justice vont dans le même sens, mieux encore, vous ne pouvez en aucun cas être licencié pour faute en refusant de transporter un patient assis en ambulance.

Et enfin, votre responsabilité sera engagée dans le cas contraire, que le transport se passe bien (dans le meilleur des cas) ou qu’il y ai un incident (bonne chance pour le coup…)

Restons professionnels

En cas de questions, n’hésitez pas.

Le bureau des affaires juridiques

LES CONTENTIONS, LES BARRIÈRES



(Mis à jour – Circulaire du 29 Mars 2017 – DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 + Loi santé 2016)









Dans un premier temps regardons de plus près ce que dit la Loi, il est clair et net que, sauf cas prévu par la Loi, nul ne peut être entravé et/ou privé de liberté, c’est une infraction appelée séquestration Article 224-1 du code pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. »

Donc en ce qui va concerner les droit prévus pour nous Ambulanciers ils se limitent, comme indiqué à ceux « prévus par la Loi ».

I – Cas des patients pris en charge en psychiatrie

La contention à visée psychiatrique est un « bénéfice » pour le patient, elle est prescrite par le médecin dans un objectif thérapeutique de protection pour le patient lui-même et pour autrui.

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique rappelle d’ailleurs que la contention est un ultime moyen de «dernier recours» dont seul un médecin psychiatre prescrit l’usage.

L’ambulancier est un exécutant d’une prescription médicale, il ne lui appartient pas de juger si une contention est adaptée ou non dans un cadre d’absence de danger.

Il sera donc strictement interdit à l’ambulancier de poser des contentions à un patient en l’absence de prescription médicale d’un médecin psychiatre et en l’absence de danger immédiat avéré (sur lequel nous allons revenir plus loin). Quiconque, hors cadre de danger légitime, pose des contentions physiques à un patient, commet donc les infractions de séquestration et d’exercice illégal de la médecine.

II – Cas des patients hors contexte strictement psychiatrique (EHPAD etc…)

Nous avons tous été confrontés à ce cas de conscience, du retour du patient en EHPAD, avec l’impossibilité de savoir si prescription médicale de barrière il y a, ou non.

La circulaire du 29 mars 2017 pose une description précise de la «contention mécanique» du patient au lit : «la contention mécanique consiste à restreindre ou maîtriser les mouvements d’un patient par un dispositif fixé sur un lit dans un espace dédié» cela inclus donc également les barrières de lit qui restreignent les mouvements du patient.

En 2000, l’ANAES puis par la suite la Haute Autorité de Santé (HAS) on repris le même rapport et élargi les définition (chapitre I) aux contentions dites «passives».
Ainsi constituent des contentions :

  • Les gilets et sangles thoraciques ainsi que les ceintures
  • Les attaches de poignet et de chevilles
  • Les sièges gériatriques, les sièges avec adaptable fixé.
  • Les barrières de lit
  • Tous matériel détourné de son usage initial visant à restreindre ou limiter les mouvements du patient (draps, vêtements, chaussettes, serviettes….)

Elle rappelle que la décision de placer ces contentions est «une décision médicale» dont l’auteur doit être identifié, la prescription motivée et datée, le matériel et la méthode prescrite. (page 16)

Et de conclure que les contentions ne doivent en aucun cas êtres des mesures visant à «expédier» la problématique ou à prévenir les chutes.

REMARQUE IMPORTANTE : Les barrières des brancards de nos ambulances ne sont pas concernées, car ne pouvant empêcher le patient de se mouvoir ou de se dégager du brancard, elles ne constituent pas un moyen de contention. L’ambulancier s’abstiendra de manière absolue, de placer, enclencher ou encore activer les moyens de contentions listés ci-dessus en l’absence d’une prescription médicale. Si il lui est impossible de s’assurer de l’existence de cette prescription, il privilégiera alors la mise en position la plus basse possible du lit (au ras du sol) afin de prévenir les chutes, mais en aucun cas de procéder au relevage des barrières.
À plus forte raison qu’une personne réellement désorientée ou présentant un risque avérée de chute, tentera de passer par dessus, et risquera de chuter d’encore plus haut.

D’autre part l’article L1142-1 du code de la santé publique stipule clairement qu’un professionnel de santé n’est responsable qu’en cas de faute avérée. Jamais l’ambulancier ne pourrait être inquiété en cas de chute due à une absence de contention si il ne les a pas placé en l’absence de prescription.

En revanche, il sera clairement impliqué de sa responsabilité si il les places en l’absence de prescription au nom de «la prévention» ou toutes autres considérations qui ne relèvent pas d’une décision médicale. En vous rappelant encore, qu’une fois le patient déposé et la relève faite, il n’est plus sous la responsabilité de l’ambulancier mais de l’établissement, et qu’il incombe alors à l’équipe soignante de gérer sa sécurité (Circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003).

III – Cas des dangers imminents et avérés (légitime défense de sois-même ou d’autrui)

L’article 122-7 du code pénal rappelle : «N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.»

C’est ici le seul cas pour lequel l’ambulancier peut «neutraliser» par la contention, un patient, sans aucune prescription.

Attention toutefois à ce que la mesure de contention soit particulièrement adaptée, proportionnée, et qu’elle ne représente pas un danger pour le patient (on bannira par exemple l’enfermement dans le matelas coquille qui prive l’ambulancier de tous accès au patient ou encore la contention alors que le patient est en position ventrale qui risquerai d’entraver les mouvement respiratoires, à plus forte raison qu’il sera agité, entre autres…)

Et bien entendu de rendre compte à l’autorité médicale IMMEDIATEMENT de la mesure (appel 15, appel au médecin prescripteur…)

Dans tous les cas cette mesure d’urgence sera strictement limitée dans le temps et tous moyens permettant de s’en passer devra être envisagé. Il est également rappelé que la restriction de liberté à des effets majeurs sur le patient (Tachycardie, agitation, crise clastique, poussée d’adrénaline dangereuse, sujétion, décompensation psychiatrique etc….) Dans le cas de la nécessité d’urgence citée ci-dessus, il est donc totalement hors de question de rouler avec le patient contenu sans avoir eu un avis médical.

Restons donc professionnels et assurons-nous de prendre toutes les mesures déontologiques et légale pour que le respect fondamental qui doit être apporté aux patients soit de mise.

L’équipe du CATSUF

Les effractions pour porter secours

11/03/2017
Législation

Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n’importe où, en et hors conditions climatiques particulières.

Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu’il s’agit de porter secours.

Rappelons déjà que la notion de lieu privé est fondamentale et que le Code pénal protège la propriété. L’article 226-4 du Code pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un lieu privé à l’aide de manœuvres, violence, contrainte ou voie de fait.

Alors dans quels cas peut-on enfoncer les moyens d’ouvertures d’un lieu privé ? (Porte, fenêtre, baie, etc..).

Dans un premier temps tordons le cou à des idées reçues, l’ouverture de porte n’est pas une mission exclusive des sapeurs-pompiers, tout citoyen quel qu’il soit, notamment ambulancier, a devoir de mettre tout en œuvre pour porter secours tant qu’il ne se met pas en péril. « …[ ]…Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (Article 223-6 du code pénal)

En effet, c’est l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que n’est pas responsable pénalement la personne qui face à un danger immédiat pour lui-même ou autrui (en l’occurrence la victime), accomplit un acte proportionné à la sauvegarde de la personne.

On parle bien d’acte proportionné, il ne s’agit donc pas par exemple, d’abattre la façade d’une maison à coups de pelleteuse qui se trouvait sur le chantier d’à coté, pour une personne ne répondant pas aux appels. Tout est dans la logique de la situation, il faut donc qu’il y ait menace supposée pour la personne.

  • Soit des appels au secours de l’intérieur du domicile.
  • Soit une menace pour la personne (menace de suicide).
  • Tout autre situation qui laisse présager un franc risque.

Exemple : Vous arrivez sur un SAMU et constatez que la personne ne répond pas, vous faites le tour de la maison et voyez par une fenêtre fermée, que la dame gît au sol inanimée. Ce cas-là vous autorise à fracturer la fenêtre pour porter secours, ou la porte, etc…..

Autre cas Madame X est consciente, derrière la porte, et est sur le point d’avaler une quantité de médicaments, elle les a à la main ===> fracture du moyen d’ouverture.

Vous arrivez chez Monsieur Y, qui hurle au secours de l’intérieur, il est enfermé ==> fracture.

Etc, etc….

Il existe toutefois des cas précis plus complexes :

Madame X a appelé des secours, elle se tient derrière la porte, vous répond, mais refuse d’ouvrir, prétexte que tout va bien et semble avoir un discours cohérent, par défaut : pas de fracture de porte et rapport au SAMU.

Chaque situation est à étudier au cas par cas, en tenant compte du fait que vous avez le droit de le faire, tout en restant dans des mesures proportionnées.

Exemple : Casser une porte ET une fenêtre ne sera pas considéré comme proportionné puisqu’une effraction suffit à permettre l’entrée dans les lieux pour porter secours. Enfin, l’article 122-4 du Code pénal renforce cette notion de nécessiter de porter secours orsque cette disposition est prescrite par une directive légale ou réglementaire ainsi que, lorsque cet acte est ordonné par une autorité légitime (pour nous, le SAMU).

Donc, l’ambulancier a doublement le droit de procéder à l’ouverture d’un lieu privé lorsque la situation le nécessite.

Une question revient très fréquemment, y a-t-il besoin de la présence des forces de l’ordre et/ou des SP ?

Légalement aucun texte n’oblige leur présence à aucun moment pour procéder à la fracture d’un lieu privé afin de porter secours, les sapeurs pompiers disposent souvent en revanche, de moyens plus adaptés.

En revanche la présence des Forces de l’ordre sera hautement recommandé pour procéder à la constatation et à la fermeture du lieu lorsque vous partirez sur le CH.

Qui indemnise ?

Dans tous les cas, les assurances professionnelles (Article L122-3 du code des assurances)

ATTENTION A LA PRUDENCE :

N’oubliez JAMAIS que, lorsque vous forcez un domicile pour porter secours, selon l’état ou la réaction de la victime présumée et/ou du propriétaire des lieux, des évènements dramatiques peuvent se produire.

Lorsque vous pénétrez dans un domicile ANNONCEZ VOUS A TRÈS HAUTE VOIX. Pas question de se contenter d’un maigre « il y a quelqu’un ? », préférez le « MONSIEUR/MADAME X ??!!! C’EST LES SECOURS IL Y A QUELQU’UN VOUS NOUS ENTENDEZ ? » etc etc Frappez les portes, les murs et allumez les lumières en grand.

N’oubliez pas que si le propriétaire des lieux vous prend pour un cambrioleur…..

Il y a quelques années dans l’Ain, les SP interviennent sur la commune de Belley pour personne ne répondant pas aux appels. Le monsieur d’un certain âge ne les entend pas, il fait nuit et ne voit que les lampes torches sous la porte de sa chambre… il pense être victime d’un cambriolage, est pris d’une crise de panique et ouvre le feu au fusil, abattant un des sapeurs-pompiers. L’homme sourd n’ayant pu entendre les SP qui s’annonçaient, a été innocenté par la justice.

Même si ce genre d’évènement reste rare, il a le mérite d’exister, il ne doit pas vous inciter à la peur et au refus de faire votre travail convenablement en fracturant pour porter secours, mais de vous rappeler d’être prudent.

L’équipe du CATSUF

Fiches Pathologiques

Voici la listes des fiches pathologiques que nous vous avons créées.

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L’ambulancier indépendant


Aujourd’hui les élucubrations mégalomaniaques de certaines associations nous amènent à ramener sur terre une nouvelle fois les ambulanciers pour ne pas se retrouver à inciter à l’insécurité juridique.



A l’heure actuelle, l’exercice de l’ambulancier dit «indépendant» est illégal, dans toutes formes que l’on puisse lui donner (plusieurs «clients», déclaration etc…)

Il s’agit du cumul de deux législation qui, par un principe d’application croisée, entraîne soit une illégalité au regard de la législation du travail, soit du code de la santé publique.

La cour de cassation rappelle la définition du lien de subordination qui s’applique à tous les cas et en défini clairement la substance.

Contrairement aux affirmations folles de certaines entités associatives, la situation est tellement illégale qu’une proposition de loi a été déposée par la voie sénatoriale en 2009, elle est consultable ici

(Ce qui au passage démontre parfaitement les mensonges qui laisseraient croire qu’à l’heure actuelle une intervention quelconque auprès du ministère rend légal la situation puisque la proposition de loi n’est toujours pas, depuis 2009 encore à l’ordre du jour, et qu’en 2009 aucune association n’existaient, le CATSUF n’étant d’ailleurs intervenu lors d’un rendez-vous avec la DGOS qu’en avril 2016).

Le CATSUF a plusieurs audiences ministérielles dont les dates doivent encore correspondre aux emplois du temps des chargés de communication afin de réaborder le sujet avec les instances nouvellement en place depuis l’élection du président de la république (parmi d’autres sujets)

Dès lors, nous vous demandons de ne pas tenir compte des propos dangereux qui peuvent être tenus sur internet et surtout complètement déconnectés de la réalité qui entraînent à exercer, comme le rappelle noir sur blanc la proposition de loi, «dans l’insécurité juridique» la plus totale.

Nous sommes une nouvelle foi profondément atterrés de devoir rattraper les déclarations irresponsables qui circulent sur la toile et qui ne peuvent qu’entraîner des condamnations prud’homales des ambulanciers indépendants et ce, quelque soit les paramètres de leurs emplois tant qu’aucunes dispositions légales n’est entreprise (Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Besançon, Jugement N°1388/2015 – condamnation – comme exemple récent pour qualifier le travail dissimulé de l’ambulancier indépendant dès lors que le lien de subordination existe, peut importe la forme des relations entre lui et l’entreprise) et La jurisprudence est constante en la matière et ce, depuis 1992 (Cassation, arrêt du 27 Mai 1992).

nous conjurons nos collègues de ne pas tenir compte des ubuesqueries propagées par l’internet de s’en tenir au seul droit en vigueur à l’heure actuelle.

La Loi et la réglementation ne permet pas que l’on s’adonne au jeu des fausses nouvelles et de l’insécurité juridique tant que les textes ne sont pas permissibles.

Nous rappelons également que l’autorisation de procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et de se déclarer à l’URSSAF ne préjuge en rien des dispositions judiciaires et légales en vigueurs pour exercer, se sont bien deux éléments différents dont il faut tenir compte, l’on entend encore trop souvent « j’ai eu le droit de m’immatriculer et je me suis déclarer à l’URSSAF en payant mes charges donc c’est légal » non non et non n’écoutez pas les personnes qui tentent de vous faire croire que la déclaration et la partie administrative prévaut de la légalité de la chose.

L’équipe des affaires juridiques

MON NOM EST AMBULANCE

Bonjour à tous, mon nom est Ambulance, je suis née du cerveau d’un constructeur, ma vie est faite pour transporter des gens, les protéger, et permettre à ceux qui seront avec moi, de sauver des vies…

Si je vous parle aujourd’hui c’est parce que j’en ai marre de voir que beaucoup font tout et n’importe quoi et que les ambulanciers qui vont faire ce joli bout de chemin avec moi, sont parfois négligeant, mal informés, voir malmenés par leur patron et du coup je ne suis pas à mon rendement et dans ma forme optimale ! Alors voilà je voudrais vous faire partager le parcours que je fais entre l’usine et le premier SAMU sur lequel j’irai, afin que vous puissiez voir comment cela se passe… normalement.

Prenez le volant !

I – L’usine de la marque :

Les garçons naissent dans les choux, les filles dans les roses, moi à la base je suis un véhicule utilitaire tout ce qu’il y a de plus banal, un fourgon qui sort de l’usine, mes frères et sœurs iront servir avec bravoure le fleuriste, le boucher etc., moi apparemment on me réserve un autre sort… mais qui apparemment me promet de grands moments !
Je suis pour l’instant comme tout véhicule de base particulier, j’ai une carte grise avec une immatriculation, je suis complètement vide, une vrai coque de noix ! ma tôle est à nue et je suis honnêtement inutilisable en l’état.
Je voyage sur un gros camion, et oui je ne suis pas encore immatriculée j’ai pas le droit de mettre une roue sur la voie publique, je n’ai juste qu’un certificat du service des mines qui dit que je suis aux normes pour emprunter le réseau routier Français.
Oh une autre usine…..

II – L’agenceur ou carrossier :

J’arrive donc dans une autre usine, là, plein de personnes montent et descendent de mon coffre et j’entends qu’on veut désormais me forcer à appeler cela une « Cellule », pourtant je n’ai rien à voir avec la prison.
Plusieurs jours se passent et le ballet incessant se poursuit, on installe plein de choses dans mon coff… euh ma cellule, on fixe un dispositif appelé dispositif 3 points au sol en me disant que c’est nouveau et que c’est pour pas que le brancard bouge (un Brancard ????), on installe plein de compartiments partout, un vrai gruyère, on met des sortes de gros cylindres blanc qu’on fixe avec des systèmes en différents matériaux, et on me fais jouer à un jeu bizarre on me fais accélérer et freiner très brutalement sur une grosse machine et je gagne des points si tout ce qu’ils ont mis dans la cellule ne bouge pas d’un poil.

Le Monsieur qui vérifie tout ça à toujours une feuille avec lui marqué NF EN 1789 et NF EN 1865.
Alors je lui ai demandé et il m’a expliqué que tout devait être à la norme, que c’est une question de sécurité il devait être intransigeant avec moi, mais mes autres consœurs Ambulances auront jusqu’au 1er Janvier 2021 pour être comme moi, à cette date on est censé toutes êtres comme ça pfiuuu il y a du travail !

Après tout cela, on me place sur un parking et on me remet un diplôme, enfin une attestation qui dit que je suis aux normes pour devenir une « vraie » Ambulance.
Maintenant d’autres personnes vont tenter de me trouver un propriétaire !

III – l’achat :

Un beau matin, un monsieur s’approche de moi, souriant, il me regarde comme si j’étais très belle, ça à failli me faire rougir, mais il m’a interdit de rougir car apparemment c’est très mal vu une ambulance rouge dans le métier, je n’ai pas compris pourquoi (clin d’œil cordial ;))
Et puis cette fois, au bout de 2 jours le même Monsieur revient, on m’installe des plaques, youpi je suis immatriculée et j’appartiens à quelqu’un, je peux enfin rouler !
J’arrive après une très longue route à mon nouveau garage, je vois des sœurs et des petites sœurs plus petites que moi, intriguée je me penche et leur demande pourquoi je fais quasiment deux fois leur taille ?
« Ah mais toi tu es une ASSU, tu es plus grande que nous c’est normal »
Une ASSU ….. ?
Le lendemain, un autre Monsieur s’approche, avec plein de matériels tous plus bizarre les uns que les autres, il remplit ma cellule, les places à des endroits apparemment stratégiques, branche des choses etc, il rentre aussi ce fameux « brancard ».
Bizarrement comme le monsieur à l’usine il suit aussi un papier qu’il a tout le temps à la main sur lequel on peut lire « Arrêté du 28 Août 2009 relatif aux conditions de matériel et d’installation pour les entreprises de transport sanitaire. »
Je n’ai pas compris pourquoi mais apparemment c’était très important.
Et dans la foulée, on m’a badigeonnée et nettoyée de fond en comble, même à des endroits que je ne connaissais pas, je peux dormir tranquille je suis toute propre et bien armée.

IV – La Nuit :

Il fait tout noir et je n’arrive pas à fermer l’œil, puis un bruit de téléphone survient, je vois que tout le monde s’agite, et en moins de 2 minutes, ma copine l’autre ASSU du garage part en trombe, elle clignote de partout c’est super joli !
Le calme revient, je n’arrive pas à fermer l’œil… je me demande si ma petite sœur d’à coté dort… 
ASSU : tu n’arrives pas à dormir ?
Ambu : Tu sais quand les grandes partent ça fait du bruit.
ASSU : Pourquoi toi tu n’y vas pas ?
Ambu : Je suis une petite ambulance, mon rôle premier ce n’est pas l’urgence, d’autre part, comme le dit la Loi, si je dois partir en urgence quand le SAMU appel, il faudrait que je sois armée comme toi ce qui est compliquée je suis plus petite et tout ne passerai pas !
ASSU : ah bon c’est la Loi ?
Ambu : Oui c’est l’arrêté du 28 août 2009, le même qui a permis de t’armer toi, qui dit en son annexe 2, chapitre 2, paragraphe 2, petit b, que je dois être armée comme toi si je fais du SAMU.
ASSU : D’accord, mais j’ai vu des endroit ou les chefs ils ont que des petites ambulances comme toi qui vont sur des interventions, donc elles sont armées comme moi ?
Ambu : « sourire de désespoir », tu verras dans notre corps de métier malheureusement beaucoup ne respectent pas les Lois, beaucoup s’en contrefiche, mais certains essayent quand même et se battent.
ASSU : Ok….

V – Contrôle pour mise en Service :

Le lendemain, on m’emmène de nouveau voir encore une autre personne, mon chef à ma carte grise, mon contrôle technique, le certificat du constructeur, et je remarque que je suis bien plus lourde qu’a mon arrivée, tout le matériel pèse mine de rien !
J’arrive auprès d’un service du SAMU (on m’a dit que selon les départements c’était soit l’ARS, soit le SAMU) et une gentille Dame, rouvre de nouveau ma cellule et rebelote, énumère tout le matériel et demande à le faire fonctionner.
Cela va durer une heure et mon chef repart avec un arrêté préfectoral qui m’autorise à rouler et à transporter des patients.
Youpi je suis une vraie Ambulance !
J’apprendrais par la suite qu’il arrive de retrouver cette même dame à l’entrée de l’hopital, apparemment de temps en temps elle vérifie si nous les Ambulances sommes toujours aux normes initiales.

VI – Ma vie :

Les années passent et au fil du temps je fais ma vie, je me suis faite plein de copines sur le parking de l’hôpital, et j’ai même vu des grandes sœurs à moi toutes en jaunes qui clignote encore plus que moi et qui roulent encore plus vite, elles ont droit de dormir à l’hôpital, cette chance !
Par contre, quelque chose m’attriste, parfois sur le parking je vois mes copines tristement affaiblie, et quand je leur demande pourquoi, elles me répondent qu’elles ont parfois peur.
Peur de quoi ? Peur de ne pas être à la hauteur, car leur chef, préférant gagner de l’argent, ne leur donne pas les moyens d’être efficaces…
J’ai même vu les Ambulanciers parfois déprimer en regardant dans la cellule de certaines..
Et à l’inverse, parfois des Ambulanciers, en Jean, mp3 sur les oreilles, qui désinfectent jamais rien, qui n’ont pas le matériel prévu dans les cellules.
Je me dis à quoi bon ? se battre et crier, à quoi bon que mon responsable passe des heures à contrôler chaque compresse, que les Ambulanciers m’astiquent et me fasse briller et sentir bon, qu’on élimine toutes les bactéries à bord, qu’on change les draps à chaque fois ? Quand j’entends mon chef qui est dépité et qui rouspète ou prend peur sur les armements d’autres de mes copines, ou que l’on se moque de nos belles tenues professionnelles… je me dis pourquoi..

Et bien le soir, chaque soir, tous mes Ambulanciers sèchent mes larmes et me rassurent…

« Ne t’inquiète pas, nous pouvons nous regarder dans une glace, et nous pouvons tenir la main de nos patients sereinement, car grâce à toi, quoi qu’il arrive, nous serons prêt à gérer toutes situations »

Promettons nous un jour, de pouvoir ne plus jamais croiser d’Ambulances mal armées, d’Ambulances à un seul ambulancier, et j’en passe… Promettons nous de dénoncer haut et fort les chiens galeux qui, comme dans cette petite histoire, font de l’ombre à celles et ceux qui y croient toujours.