Transporter assis en ambulance, c’est illégal

09/07/2017
Législation

Nous avons tous un jour été tenté nous-même ou contraint par notre régulation, de transporter un patient assis en ambulance.

«Oui madame mais vous devez-vous allonger» «Non je préfère être assise, d’habitude vos collègues font comme ça» et c’est vous qui passez pour le grand méchant bourreau de patients.

I – La Prescription médicale de transport est intangible

La PMT est une prescription médicale intangible, c’est à dire qu’elle s’impose par l’autorité médicale (le médecin prescripteur) à l’ensemble de la chaîne, de l’ambulancier au patient, en passant par la caisse de sécurité sociale, et ce depuis toujours, la première décision rappelant qu’il est obligatoire de respecter le véhicule prescrit pour être pris en charge datant de Mathusalem (Arrêt de cassation du 21 octobres 1987 Pourvoi 85-13.949) et que la justice brise régulièrement toute tentative contraire (Arrêt de cassation du 23 Mai 1997 Pourvoi 95-14.601) et qu’elle continue à le faire et à le rappeler à tout le monde (Arrêt de cassation du 20 Juin 2013 Pourvoi 12-20.225) et que la prescription est tellement intangible et s’impose tellement que même le moindre terme manquant ou marqué dessus est de nature à s’imposer (Arrêt de Cassation du 16 décembre 2011 Pourvoi 10-26.951) et que même très récemment la justice continue de maintenir sa position (Arrêt de Cassation du 11 février 2016 Pourvoi 15-13.200) il n’y a pas lieu à tergiverser, la PMT est clairement la seule pièce qui ordonne à l’équipage de suivre les consignes du médecin, n’en déplaise parfois aux régulateurs, aux employeurs, aux infirmières et souvent, aux patients.

II – Que dit la réglementation ?

L’arrêté ministériel du 10 février 2009 (NOR: SASH0905241A) stipule bien que les véhicules de type ambulances sont réservés au transport de patients en position allongés et en aucun cas assis (annexe 2 titre II paragraphe 2 pour les type A1 et annexe 2 titre II paragraphe 1 pour les type B avec une restriction encore plus importante sur le Type B)

Il n’est pas autorisé de transporter un patient assis, devant, derrière, ou n’importe ou, en ambulance.

III – Que dit la Loi ?

L’article R6312-16 du code de la santé publique rappel à son tour l’intangibilité de la PMT en son alinéa 2, qui stipule que le transport sanitaire s’effectue «dans le respect des consignes données par le médecin» et l’article R6314-5 du même code d’enfoncer le clou en réprimant d’une amende de 5ème classe (1500 euros) le fait de méconnaître les mêmes disposition de l’article R6312-16

IV – La responsabilité du DEA peut t-elle être engagée judiciairement ?

Contrairement à une idée reçue la réponse toute faite du «oui mais c’est la responsabilité de l’entreprise» «Tu te tais et fais ce qu’on te dit» ne tient pas, le DEA engage sa responsabilité propre et peut être judiciairement inquiété.

L’ambulancier qui accepte de transporter un patient assis dans une ambulance engage sa responsabilité personnelle, même si le transport se «passe bien».

« En effet, Mme Y, qui doit être considérée comme la responsable de bord dans la mesure où elle dispose d’un diplôme d’ambulancière alors même que l’autre salarié ne bénéficie que d’un brevet de secouriste, a décidé de transporter en position assise une patiente, laquelle devait aux termes de la prescription médicale être couchée.
Elle ne peut se prévaloir d’une modification de ladite prescription sur la base des seules préconisations d’une infirmière laquelle n’a pas la faculté de modifier la décision d’un médecin.
De même le seul fait que la patiente elle même, pour éviter un retard pour son rendez vous médical, ait sollicité en accord avec une infirmière de voyager assise, et qu’aucun incident ne soit survenu n’est pas de nature à ôter aux agissements de la salariée leur caractère fautif. »
Cour d’Appel de Douai – arrêt du 29 juin 2012 n° 11/04045.

Mieux encore, refuser de transporter un patient assis en ambulance n’est pas une faute, un ambulancier a refusé de prendre en charge un patient assis en ambulance, la justice lui donne entièrement raison :

« Qu’au demeurant, en ne transportant pas un patient assis, il ne faisait que respecter la réglementation en vigueur ; »
Cour d’Appel de Versailles, 17ème chambre – arrêt du 15 avr. 2015, n° 13/04165.

V – Conclusions

La Loi, la réglementation, et la justice vont dans le même sens, mieux encore, vous ne pouvez en aucun cas être licencié pour faute en refusant de transporter un patient assis en ambulance.

Et enfin, votre responsabilité sera engagée dans le cas contraire, que le transport se passe bien (dans le meilleur des cas) ou qu’il y ai un incident (bonne chance pour le coup…)

Restons professionnels

En cas de questions, n’hésitez pas.

Le bureau des affaires juridiques

LES CONTENTIONS, LES BARRIÈRES



(Mis à jour – Circulaire du 29 Mars 2017 – DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 + Loi santé 2016)









Dans un premier temps regardons de plus près ce que dit la Loi, il est clair et net que, sauf cas prévu par la Loi, nul ne peut être entravé et/ou privé de liberté, c’est une infraction appelée séquestration Article 224-1 du code pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. »

Donc en ce qui va concerner les droit prévus pour nous Ambulanciers ils se limitent, comme indiqué à ceux « prévus par la Loi ».

I – Cas des patients pris en charge en psychiatrie

La contention à visée psychiatrique est un « bénéfice » pour le patient, elle est prescrite par le médecin dans un objectif thérapeutique de protection pour le patient lui-même et pour autrui.

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique rappelle d’ailleurs que la contention est un ultime moyen de «dernier recours» dont seul un médecin psychiatre prescrit l’usage.

L’ambulancier est un exécutant d’une prescription médicale, il ne lui appartient pas de juger si une contention est adaptée ou non dans un cadre d’absence de danger.

Il sera donc strictement interdit à l’ambulancier de poser des contentions à un patient en l’absence de prescription médicale d’un médecin psychiatre et en l’absence de danger immédiat avéré (sur lequel nous allons revenir plus loin). Quiconque, hors cadre de danger légitime, pose des contentions physiques à un patient, commet donc les infractions de séquestration et d’exercice illégal de la médecine.

II – Cas des patients hors contexte strictement psychiatrique (EHPAD etc…)

Nous avons tous été confrontés à ce cas de conscience, du retour du patient en EHPAD, avec l’impossibilité de savoir si prescription médicale de barrière il y a, ou non.

La circulaire du 29 mars 2017 pose une description précise de la «contention mécanique» du patient au lit : «la contention mécanique consiste à restreindre ou maîtriser les mouvements d’un patient par un dispositif fixé sur un lit dans un espace dédié» cela inclus donc également les barrières de lit qui restreignent les mouvements du patient.

En 2000, l’ANAES puis par la suite la Haute Autorité de Santé (HAS) on repris le même rapport et élargi les définition (chapitre I) aux contentions dites «passives».
Ainsi constituent des contentions :

  • Les gilets et sangles thoraciques ainsi que les ceintures
  • Les attaches de poignet et de chevilles
  • Les sièges gériatriques, les sièges avec adaptable fixé.
  • Les barrières de lit
  • Tous matériel détourné de son usage initial visant à restreindre ou limiter les mouvements du patient (draps, vêtements, chaussettes, serviettes….)

Elle rappelle que la décision de placer ces contentions est «une décision médicale» dont l’auteur doit être identifié, la prescription motivée et datée, le matériel et la méthode prescrite. (page 16)

Et de conclure que les contentions ne doivent en aucun cas êtres des mesures visant à «expédier» la problématique ou à prévenir les chutes.

REMARQUE IMPORTANTE : Les barrières des brancards de nos ambulances ne sont pas concernées, car ne pouvant empêcher le patient de se mouvoir ou de se dégager du brancard, elles ne constituent pas un moyen de contention. L’ambulancier s’abstiendra de manière absolue, de placer, enclencher ou encore activer les moyens de contentions listés ci-dessus en l’absence d’une prescription médicale. Si il lui est impossible de s’assurer de l’existence de cette prescription, il privilégiera alors la mise en position la plus basse possible du lit (au ras du sol) afin de prévenir les chutes, mais en aucun cas de procéder au relevage des barrières.
À plus forte raison qu’une personne réellement désorientée ou présentant un risque avérée de chute, tentera de passer par dessus, et risquera de chuter d’encore plus haut.

D’autre part l’article L1142-1 du code de la santé publique stipule clairement qu’un professionnel de santé n’est responsable qu’en cas de faute avérée. Jamais l’ambulancier ne pourrait être inquiété en cas de chute due à une absence de contention si il ne les a pas placé en l’absence de prescription.

En revanche, il sera clairement impliqué de sa responsabilité si il les places en l’absence de prescription au nom de «la prévention» ou toutes autres considérations qui ne relèvent pas d’une décision médicale. En vous rappelant encore, qu’une fois le patient déposé et la relève faite, il n’est plus sous la responsabilité de l’ambulancier mais de l’établissement, et qu’il incombe alors à l’équipe soignante de gérer sa sécurité (Circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003).

III – Cas des dangers imminents et avérés (légitime défense de sois-même ou d’autrui)

L’article 122-7 du code pénal rappelle : «N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.»

C’est ici le seul cas pour lequel l’ambulancier peut «neutraliser» par la contention, un patient, sans aucune prescription.

Attention toutefois à ce que la mesure de contention soit particulièrement adaptée, proportionnée, et qu’elle ne représente pas un danger pour le patient (on bannira par exemple l’enfermement dans le matelas coquille qui prive l’ambulancier de tous accès au patient ou encore la contention alors que le patient est en position ventrale qui risquerai d’entraver les mouvement respiratoires, à plus forte raison qu’il sera agité, entre autres…)

Et bien entendu de rendre compte à l’autorité médicale IMMEDIATEMENT de la mesure (appel 15, appel au médecin prescripteur…)

Dans tous les cas cette mesure d’urgence sera strictement limitée dans le temps et tous moyens permettant de s’en passer devra être envisagé. Il est également rappelé que la restriction de liberté à des effets majeurs sur le patient (Tachycardie, agitation, crise clastique, poussée d’adrénaline dangereuse, sujétion, décompensation psychiatrique etc….) Dans le cas de la nécessité d’urgence citée ci-dessus, il est donc totalement hors de question de rouler avec le patient contenu sans avoir eu un avis médical.

Restons donc professionnels et assurons-nous de prendre toutes les mesures déontologiques et légale pour que le respect fondamental qui doit être apporté aux patients soit de mise.

L’équipe du CATSUF

Les effractions pour porter secours

11/03/2017
Législation

Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n’importe où, en et hors conditions climatiques particulières.

Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu’il s’agit de porter secours.

Rappelons déjà que la notion de lieu privé est fondamentale et que le Code pénal protège la propriété. L’article 226-4 du Code pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un lieu privé à l’aide de manœuvres, violence, contrainte ou voie de fait.

Alors dans quels cas peut-on enfoncer les moyens d’ouvertures d’un lieu privé ? (Porte, fenêtre, baie, etc..).

Dans un premier temps tordons le cou à des idées reçues, l’ouverture de porte n’est pas une mission exclusive des sapeurs-pompiers, tout citoyen quel qu’il soit, notamment ambulancier, a devoir de mettre tout en œuvre pour porter secours tant qu’il ne se met pas en péril. « …[ ]…Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (Article 223-6 du code pénal)

En effet, c’est l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que n’est pas responsable pénalement la personne qui face à un danger immédiat pour lui-même ou autrui (en l’occurrence la victime), accomplit un acte proportionné à la sauvegarde de la personne.

On parle bien d’acte proportionné, il ne s’agit donc pas par exemple, d’abattre la façade d’une maison à coups de pelleteuse qui se trouvait sur le chantier d’à coté, pour une personne ne répondant pas aux appels. Tout est dans la logique de la situation, il faut donc qu’il y ait menace supposée pour la personne.

  • Soit des appels au secours de l’intérieur du domicile.
  • Soit une menace pour la personne (menace de suicide).
  • Tout autre situation qui laisse présager un franc risque.

Exemple : Vous arrivez sur un SAMU et constatez que la personne ne répond pas, vous faites le tour de la maison et voyez par une fenêtre fermée, que la dame gît au sol inanimée. Ce cas-là vous autorise à fracturer la fenêtre pour porter secours, ou la porte, etc…..

Autre cas Madame X est consciente, derrière la porte, et est sur le point d’avaler une quantité de médicaments, elle les a à la main ===> fracture du moyen d’ouverture.

Vous arrivez chez Monsieur Y, qui hurle au secours de l’intérieur, il est enfermé ==> fracture.

Etc, etc….

Il existe toutefois des cas précis plus complexes :

Madame X a appelé des secours, elle se tient derrière la porte, vous répond, mais refuse d’ouvrir, prétexte que tout va bien et semble avoir un discours cohérent, par défaut : pas de fracture de porte et rapport au SAMU.

Chaque situation est à étudier au cas par cas, en tenant compte du fait que vous avez le droit de le faire, tout en restant dans des mesures proportionnées.

Exemple : Casser une porte ET une fenêtre ne sera pas considéré comme proportionné puisqu’une effraction suffit à permettre l’entrée dans les lieux pour porter secours. Enfin, l’article 122-4 du Code pénal renforce cette notion de nécessiter de porter secours orsque cette disposition est prescrite par une directive légale ou réglementaire ainsi que, lorsque cet acte est ordonné par une autorité légitime (pour nous, le SAMU).

Donc, l’ambulancier a doublement le droit de procéder à l’ouverture d’un lieu privé lorsque la situation le nécessite.

Une question revient très fréquemment, y a-t-il besoin de la présence des forces de l’ordre et/ou des SP ?

Légalement aucun texte n’oblige leur présence à aucun moment pour procéder à la fracture d’un lieu privé afin de porter secours, les sapeurs pompiers disposent souvent en revanche, de moyens plus adaptés.

En revanche la présence des Forces de l’ordre sera hautement recommandé pour procéder à la constatation et à la fermeture du lieu lorsque vous partirez sur le CH.

Qui indemnise ?

Dans tous les cas, les assurances professionnelles (Article L122-3 du code des assurances)

ATTENTION A LA PRUDENCE :

N’oubliez JAMAIS que, lorsque vous forcez un domicile pour porter secours, selon l’état ou la réaction de la victime présumée et/ou du propriétaire des lieux, des évènements dramatiques peuvent se produire.

Lorsque vous pénétrez dans un domicile ANNONCEZ VOUS A TRÈS HAUTE VOIX. Pas question de se contenter d’un maigre « il y a quelqu’un ? », préférez le « MONSIEUR/MADAME X ??!!! C’EST LES SECOURS IL Y A QUELQU’UN VOUS NOUS ENTENDEZ ? » etc etc Frappez les portes, les murs et allumez les lumières en grand.

N’oubliez pas que si le propriétaire des lieux vous prend pour un cambrioleur…..

Il y a quelques années dans l’Ain, les SP interviennent sur la commune de Belley pour personne ne répondant pas aux appels. Le monsieur d’un certain âge ne les entend pas, il fait nuit et ne voit que les lampes torches sous la porte de sa chambre… il pense être victime d’un cambriolage, est pris d’une crise de panique et ouvre le feu au fusil, abattant un des sapeurs-pompiers. L’homme sourd n’ayant pu entendre les SP qui s’annonçaient, a été innocenté par la justice.

Même si ce genre d’évènement reste rare, il a le mérite d’exister, il ne doit pas vous inciter à la peur et au refus de faire votre travail convenablement en fracturant pour porter secours, mais de vous rappeler d’être prudent.

L’équipe du CATSUF

L’ambulancier indépendant


Aujourd’hui les élucubrations mégalomaniaques de certaines associations nous amènent à ramener sur terre une nouvelle fois les ambulanciers pour ne pas se retrouver à inciter à l’insécurité juridique.



A l’heure actuelle, l’exercice de l’ambulancier dit «indépendant» est illégal, dans toutes formes que l’on puisse lui donner (plusieurs «clients», déclaration etc…)

Il s’agit du cumul de deux législation qui, par un principe d’application croisée, entraîne soit une illégalité au regard de la législation du travail, soit du code de la santé publique.

La cour de cassation rappelle la définition du lien de subordination qui s’applique à tous les cas et en défini clairement la substance.

Contrairement aux affirmations folles de certaines entités associatives, la situation est tellement illégale qu’une proposition de loi a été déposée par la voie sénatoriale en 2009, elle est consultable ici

(Ce qui au passage démontre parfaitement les mensonges qui laisseraient croire qu’à l’heure actuelle une intervention quelconque auprès du ministère rend légal la situation puisque la proposition de loi n’est toujours pas, depuis 2009 encore à l’ordre du jour, et qu’en 2009 aucune association n’existaient, le CATSUF n’étant d’ailleurs intervenu lors d’un rendez-vous avec la DGOS qu’en avril 2016).

Le CATSUF a plusieurs audiences ministérielles dont les dates doivent encore correspondre aux emplois du temps des chargés de communication afin de réaborder le sujet avec les instances nouvellement en place depuis l’élection du président de la république (parmi d’autres sujets)

Dès lors, nous vous demandons de ne pas tenir compte des propos dangereux qui peuvent être tenus sur internet et surtout complètement déconnectés de la réalité qui entraînent à exercer, comme le rappelle noir sur blanc la proposition de loi, «dans l’insécurité juridique» la plus totale.

Nous sommes une nouvelle foi profondément atterrés de devoir rattraper les déclarations irresponsables qui circulent sur la toile et qui ne peuvent qu’entraîner des condamnations prud’homales des ambulanciers indépendants et ce, quelque soit les paramètres de leurs emplois tant qu’aucunes dispositions légales n’est entreprise (Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Besançon, Jugement N°1388/2015 – condamnation – comme exemple récent pour qualifier le travail dissimulé de l’ambulancier indépendant dès lors que le lien de subordination existe, peut importe la forme des relations entre lui et l’entreprise) et La jurisprudence est constante en la matière et ce, depuis 1992 (Cassation, arrêt du 27 Mai 1992).

nous conjurons nos collègues de ne pas tenir compte des ubuesqueries propagées par l’internet de s’en tenir au seul droit en vigueur à l’heure actuelle.

La Loi et la réglementation ne permet pas que l’on s’adonne au jeu des fausses nouvelles et de l’insécurité juridique tant que les textes ne sont pas permissibles.

Nous rappelons également que l’autorisation de procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et de se déclarer à l’URSSAF ne préjuge en rien des dispositions judiciaires et légales en vigueurs pour exercer, se sont bien deux éléments différents dont il faut tenir compte, l’on entend encore trop souvent « j’ai eu le droit de m’immatriculer et je me suis déclarer à l’URSSAF en payant mes charges donc c’est légal » non non et non n’écoutez pas les personnes qui tentent de vous faire croire que la déclaration et la partie administrative prévaut de la légalité de la chose.

L’équipe des affaires juridiques

Cheminement juridique des ambulances prioritaires en 15

Nous allons parler d’un «héros», alors pas un héros au sens superman du terme, notre ambulancier ne vole pas, n’est pas habillé en collant et n’est pas affecté par la kryptonite mais bien un héros de chaque jour qui a décidé de ne pas se laisser écraser et qui a, pas sa pugnacité, permis de faire établir qu’une ambulance privée missionnée par le 15 est prioritaire sur la Route.

Vous connaissez tous l’article R311-1 alinéa 6.5 du code de la route, ce fameux article tellement mal rédigé, ou du moins tellement mal rédigé pour notre époque, car il faut admettre que les ambulances privées n’ont pas toujours participé activement au secours à personne comme l’on peut l’observer aujourd’hui. Avant toute chose il faut, pour comprendre cet article, comprendre la structuration des tribunaux en France, petit encart explicatif.

​En France, pour faire simple, il existe trois «niveaux» de tribunaux :
​ – les tribunaux dit de «première instance» que sont les tribunaux de proximité et de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la Cour d’Assise (Crimes) qui jugent donc le fond et la forme (la culpabilité ou non et l’application de la Loi)
​ – les tribunaux dit de «première instance» que sont les tribunaux de proximité et de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la Cour d’Assise (Crimes) qui jugent donc le fond et la forme (la culpabilité ou non et l’application de la Loi)
​- Les Cours d’appel (se sont les mêmes tribunaux qu’en première instance mais qui rejugent non seulement le fond mais aussi la forme (la culpabilité ou non et l’application de la Loi)
​- Et enfin la Cour de Cassation et le Conseil d’état qui ne jugent eux, que l’application de la Loi.

​Grosso modo, les Tribunaux de première instance vous jugent, les Cour d’Appel vous rejugent éventuellement (si vous faites appel) et la Cour de Cassation juge les juge, elle est le gardien de la Loi elle ne juge pas le fond mais uniquement la forme, elle a force d’interprétation de la Loi et tous les tribunaux doivent suivre ses décisions au risque d’encourir justement la «cassation» de leur décision (d’où le nom).

​Enfin pour finir, il existe plusieurs tribunaux de police et correctionnels par département, une Cour d’Assise par département, une Cour d’Appel par Région et une Cour de Cassation pour toute la France. Maintenant que vous êtes tous des «pros» en matière de connaissance de la répartition des juridictions, revenons donc à notre héros.

​Nous sommes le 4 avril 2009 à VENCE (06) Thibault W. est ambulancier, il intervient à la demande du SAMU 06, une intervention non médicalisée, pas en garde, bref un SAMU comme nous les connaissons tous, un SAMU comme nous en faisons tous les jours.

Thibault va effectuer un dépassement sur une ligne blanche, avec ses avertisseurs enclenchés etc, bref la panoplie classique. Ce que Thibault n’a pas prévu, c’est qu’apparemment un véhicule de Gendarmerie arrive en face, et que d’après les Gendarme, la manœuvre les aurait contraint à se déporter pour éviter un choc frontal. Thibault est interpellé et verbalisé pour franchissement de ligne blanche.

Il saisi alors le Tribunal de Proximité de CAGNES SUR MER qui juge le 4 novembre 2010 qu’il est coupable, qu’une ambulance privée n’est en aucun cas prioritaire et que la manœuvre était dangereuse.

Notre ambulancier ne se dégonfle pas, il connaît l’article R311-1 alinéa 6.5 du code de la route et va donc adopter une stratégie avec son avocate, visant à défendre le fait que le véhicule était un VIGP car missionné par le SAMU 06, il va également appuyer le fait que depuis 2007 la Cour d’appel de Limoges a déjà rendu un jugement en ce sens. Il va alors saisir la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui va juger le 7 février 2012 que la manœuvre était dangereuse en vertu du PV des Gendarme et qu’une ambulance privée n’est en aucun cas prioritaire, plus grave la Cour d’appel va écarter cet argument tout simplement. (Jugement N° 50/J/2012)

​Thibault a déjà dépensé énormément d’argent, bon nombre d’ambulancier auraient déjà abandonné et payé l’amende pour revenir à sa petite vie quotidienne. Notre ambulancier et son avocate veulent frapper un grand coup, pour lui et pour le corps de métier, décident d’aller en Cassation, coûte que coûte, pour que la plus Haute Juridiction Française fasse entendre raison à la justice de manière générale et décide enfin de la façon dont on doit lire le «affecté exclusivement» aux unités mobiles hospitalière.

Le 21 novembre 2012, après plusieurs années de procédure, la juridiction suprême se réunie et étudie le cas de Thibault. Malheureusement pour Thibault, la Cour de Cassation ne juge que la Loi et son application, et non le fond, elle ne peut donc pas juger de la dangerosité de la manœuvre et va donc rejeter le pourvoi de notre ambulancier, la sentence est définitive.

MAIS (oui il y a un mais et de taille) dans ses conclusions, l’arrêt du «gardien de la loi» stipule bien que quand bien même elle ne peut juger du fond, elle décide d’adresser un cinglant coup de marteau à la cour d’appel d’Aix en Provence :
– 1) alors que constituent des véhicules d’intérêt général prioritaires les ambulances qui, à la demande du service d’aide médicale urgente, sont affectés exclusivement à l’intervention des unités mobiles hospitalières ; qu’en énonçant le contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (arrêt de la cour de cassation du 21/11/2012 N°12-81219)

BOUM, le couperet tombe, la Cour de Cassation sonne le glas des interprétations douteuses et des «on dit», une Ambulance privée, missionnée par le 15, en garde hors garde, médicalisée ou non médicalisée, est un VIGP.

Thibault, bien que n’ayant pu être innocenté, à fait son «parcours de croix» et a, grâce à lui, à permis de confirmer ce que le Ministère de l’intérieur répète depuis cette décision.

Une ambulance privée est un VIGP lorsqu’elle intervient à la demande du SAMU, tout prenant garde à ne pas bien entendu mettre en danger les autres usagers de la route, elle peut passer outre le code de la route au sens des articles R311-1 et R432-1 du même code.

​Gageons d’avoir un jour autant de volonté que Thibault 🙂

Harnais et ceinture de sécurité : pourquoi, quand, comment ? Tout ce qu’il faut savoir

06/04/2017 Santé, prévention et risques

Le système de retenue du patient au brancard est défini par la norme NF EN 1865 de décembre 1999 sur les spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients. Le brancard doit comporter au moins deux sangles de retenue à ouverture rapide, et permettre les soins.

Le type de brancard et la structure de l’ambulance ne sont pas dissociables : pour pouvoir accueillir un brancard dernière génération respectant la norme précitée, l’ambulance doit répondre à la norme NF EN 1789.

Cette norme impose la fixation du brancard à l’ambulance selon des normes de résistances à 10G dans les trois plans (avant/arrière, transversal, vertical), comme pour tout matériel. Elle oblige également que toutes les personnes transportées – dont le patient – soient maintenues de telle façon que si elles sont soumises à cette force, la distance parcourue par la personne ne puisse pas mettre en péril sa sécurité et celle des autres personnes.

Selon les termes de l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, cette norme NF EN 1789 est à ce jour exigible pour les seules ambulances mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2011 ; pour les autres véhicules, la conformité à la norme ne sera exigible qu’au 1er janvier 2021.

Mais pourquoi attacher/ceinturer nos patients ?

Tout d’abord car c’est une question de bon sens. Dans votre voiture personnelle, vous ne laissez ni votre conjoint(e), ni vos enfants ou vos amis sans ceinture de sécurité.

Ensuite car c’est tout simplement la Loi :

  • Arrêté ministériel du 10 février 2009
  • Arrêté ministériel du 28 août 2009 
  • Application norme EN NF 1789 / 1865

De plus, comme vous le savez tous, ce n’est pas parce que vous ne roulez pas vite qu’il faut vous dire que tout ira bien. Soyez vigilants, le danger sur la route peut venir de n’importe où et on vous reprochera de ne pas avoir utilisé tous les éléments nécessaires à la sécurité du transport en cas de problème (…)

Enfin, le harnais et les sangles de sécurité ne sont pas des contentions. Dans le cas d’un  transport psychiatrique par exemple, il vous faudra toujours être le plus rigoureux possible. Lors des transmissions, il est tout à fait possible de demander au médecin que le patient soit sédaté et/ou obtenir une prescription pour la mise de contentions si le patient présente une menace car : quiconque, pose des contentions physiques à un patient, commet le délit de séquestration et d’exercice illégal de la médecine.

Mais ! 

En ce qui concerne la légitime défense et dans le cas où vous n’avez pas obtenu de prescription, l’article 122-7 du code pénal dit ceci :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

C’est le seul et unique cas ou l’ambulancier peux contenir physiquement un patient sans avis médical préalable. Et encore, la conduite à tenir est très claire : 

Arrêt immédiat du transport !

  • Si vous êtes dans le cadre d’un SAMU, contactez aussitôt le médecin régulateur pour un bilan complémentaire et le signalement de la contention.
  • Si vous êtes hors cadre SAMU, contactez le médecin prescripteur pour signalement et conduite à tenir (…)

Le Bureau National