Catégorie : Fiches Réglementaires

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique). Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre …

09/07/2017 Législation Nous avons tous un jour été tenté nous-même ou contraint par notre régulation, de transporter un patient assis en ambulance. «Oui madame mais vous devez-vous allonger» «Non je préfère être assise, d’habitude vos collègues font comme ça» et c’est vous qui passez pour le grand méchant bourreau de patients. I – La Prescription …

(Mis à jour – Circulaire du 29 Mars 2017 – DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 + Loi santé 2016) Dans un premier temps regardons de plus près ce que dit la Loi, il est clair et net que, sauf cas prévu par la Loi, nul ne peut être entravé et/ou privé de liberté, c’est une infraction appelée séquestration Article …

11/03/2017 Législation Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n’importe où, en et hors conditions climatiques particulières. Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu’il s’agit de porter secours. Rappelons déjà que la notion de lieu privé est …