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CATSUF - Rapport annuel moral et financier - 2016

08/01/2017
Bulletin CATSUF
Bulletins et actions CATSUF

Vu l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Vu les statuts officiels du CATSUF mis à jour en date du 26 novembre 2016 (RNA - W012007974)
Vu les rapports moraux et financiers de 2014 et 2015, et l’arrivée à échéance de l’année 2016 
Vu la validation de l’Organe de délibération Statutaire en date du 02/01/2017
Vu la validation du bureau national élargi en date du 03/01/2017
Vu la validation du conseil d’administration en date du 06/01/2017.

Il est établi le présent rapport moral et financier de l’année 2016 pour l’association CATSUF dont la diffusion est publique.

I - De l'Organe de Délibération Statutaire (ODS)

Mis en place en 2015, l’ODS assure un rôle de sécurité et de garantie du respect des statuts par ses membres, par deux moyens dont il est souverain :

- Contrôler la validité statutaire des décisions de tous les organes de direction de l’association

- Instruire les saisines externes et interne à l’association visant la violation des statuts de celle-ci

En 2016, l’ODS a été saisi une seule fois par la voie externe et aucune fois en interne.

Bien que le fonctionnement de celui-ci soit parfaitement adapté à la structure associative et qu’il ai pu démontrer son utilité à la vie démocratique tant interne à l’association qu’en garant extérieur du bon fonctionnement légal de celle-ci, le peu de saisie peut amener à penser que son existence même n’est pas suffisamment connue, notamment de l’extérieur de l’association.

L’ODS n’était visé d’aucune recommandation fin 2015.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer l’information sur son existence et ses modes de saisie possible, notamment par voie extérieure à l’association.

II - Du bureau national

Le bureau national est composé de 15 membres, il a été arrêté ce nombre par ses mêmes membres afin de maintenir l’impair et prévenir les votes ex aequo.

Des mouvements ont eu lieu cette année afin de promouvoir la démocratie associative, notamment par l’entrée de plusieurs nouvelles personnes actives et par la libération d’autres dont la charge de travail et/ou la vie privée semblait incompatible.

Le bureau national n’appelle pas à de particulières remarques, ses prérogatives sont statutairement établies et ses missions remplies.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Poursuivre la libération des membres qui ne peuvent soutenir les missions dues au bureau national et/ou qui en sont les moins actifs au profil de membres du conseil d’administration qui pourraient éventuellement mieux les remplir.

III - Des délégués et de la coordination des territoires

Suite à deux réformes majeures en 2016, le CATSUF comporte désormais 87 délégués actifs étant à jour de la nouvelle cotisation prévue par les statuts dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Le fonctionnement du CA et de la coordination des territoires sont distincts sur l’opérationnel.

Le Conseil d’administration fonctionne très bien, il est sollicité régulièrement sur les demandes dont son avis est requis statutairement et la démocratie associative est strictement respectée.

Il est à noter avec satisfaction qu’il est d’ailleurs saisi parfois d’avis et de décision non contraignantes, ce qui démontre le respect des droits de paroles et la valeur ajoutée à son avis au delà même des prescriptions statutaires stricts.

En revanche, la coordination des territoires à présenté des faiblesses en 2016, toutefois il faut pondérer ses faiblesses, eu notamment égard au fait que la plupart des délégations départementales sont désormais implantées et que la majorité est connue par les autorités locales, tant les ARS, que les SAMU, ou bien encore les CPAM, les Préfectures et les ATSU.

Certaines délégations départementales et régionales ont été particulièrement prolifiques, certaines ayant intégré les CODAF ou ayant poussé jusqu’à la participation aux activités de contrôle effectuées par les CPAM et les ARS.

Il convient de souligner que l’année 2016 fut une année particulièrement productive en matière de contact et de rapprochement avec les autorités ministérielles, les parlementaires, et les instances locales.

6 interventions parlementaires et 2 propositions de loi ont été portées par les députés à l’appui du CATSUF en 2016.

Le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire a fait l’objet d’un appui de chef de file parlementaire et est en cours de débat auprès du cabinet de Mr le Ministre de l’intérieur, il a, et fait toujours l’objet d’une pression certaine auprès du Ministère, un groupe de travail préfectoral œuvre d’ailleurs en ce sens en coopération avec le CATSUR pour la région île-de-France.

Une rencontre a eu lieu le 23 avril entre la DGOS et le président du CATSUF pour aborder l’ensemble des problèmes liés à la profession (à l’exclusion des demandes non-statutaires).

Deux projets majeurs que s’était fixé le CATSUF ont pu aboutir en 2016, d’un côté la demande d’agrément ministérielle d’association de santé a été déposé auprès de la DGARS Île-de-France en septembre 2016, il était légalement obligatoire d’attendre de disposer de tous les documents et des délais prévus par le code de la santé publique pour pouvoir la déposer.

Le bureau national a souligné que s’agissant d’une première demande, il était préférable de s’attendre à un rejet afin de ne pas être déçu, notamment eu égard à la «jeunesse» du CATSUF en sa qualité d’association déclarée, un agrément serait bien évidemment une bonne chose, à plus forte raison que le projet date déjà de deux ans et était évoqué d’emblée à la création même de l’association.

Il est à noter qu’il est apparu préférable de procéder à cette demande sur une seule région pilote afin d’observer les bénéfices dudit agrément avant d’envisager d’en faire la demande à l’échelle nationale, l’instruction est en cour auprès du Ministère de la Santé et une première réponse est attendue début 2017.

Le second et plus gros projet du CATSUF dont le secret a été maintenu jusqu’à présent sera annoncé vraisemblablement en janvier 2017.

Un premier compte à rebours avait eu lieu publiquement début 2016 concernant ce projet, puis l’agrément visé pour cette activité fut retardé de presque un an donc ledit compteur avait été stoppé.

L’année 2016 a également vu la création par le CATSUF de l’UASC (Unité Ambulancière de Sécurité Civile) association de Sécurité Civile dont le CATSUF a basé l’implantation sur les départements du Var et des Alpes-Maritimes et dont le déploiement effectif sera fait en 2018.

Plusieurs actions locales ont également été menées dans le cadre d’initiatives des départements et/ou des régions (Défenses d’ambulancier en justice dont un des faits d’arme les plus notables fut la relaxe totale devant le tribunal, d'ETS dans le 93 dont le combat acharné du CATSUF à fini par payer) ainsi que diverses opérations solidaires, notamment en Creuse ainsi que dans les Alpes-Maritimes sans compter les actions quotidiennes ne serai-ce que de contact et de cohésion du corps de métier.

Le CATSUF a également été appelé à participer au Salon «Secours-Expo» 2017 en qualité d’expert.

À l’exception du dynamisme en berne due au passage dans un mode de fonctionnement de «veille» des délégations puisque leur implantation est désormais effective, le fonctionnement de la coordination des territoires n’appelle pas à de particulières remarques.

Une recommandation particulière de sécurité est à mettre en place, en effet plusieurs plaintes pénales ont été déposée soit pour l’usage illégal des logos du CATSUF qui sont juridiquement protégés, soit par l’usurpation d’identité de certains délégués à des fins de collectes de fonds détournées.

Une consultation de Maître Roure et l’établissement d’une stratégie judiciaire à permis de découvrir que la cour de cassation avait eu à juger la «fuite» d’information d’un groupe sur le réseau social Facebook dont les paramètres de confidentialité sont définis sur secret, comme une violation du secret des correspondances passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors la première réforme de juin 2016 a statutairement rendue l’espace de coordination des territoires confidentiel.

Enfin, le recrutement a fait l’objet d’une faiblesse temporaire de quelques semaines mi 2016 due notamment à une surcharge des demandes, cela n’a pas impacté les capacités et n’appelle donc pas à de particulières remarques.

RECOMMANDATION SPECIALE : Poursuivre en justice toute personne extrayant des données des espaces privés et confidentiel du CATSUF et poursuivre en justice toute personne en faisant usage, missionner l’avocate dès que nécessaire.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Dynamiser la coordination des territoires, notamment par l’adjonction d’idée nouvelles et l’organisation de projets extra ou infra-départementaux.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer la communication sur les outils du CATSUF, en s’assurant notamment que chaque délégué à bien compris le fonctionnement et accède à l’outil SENTINELLE.

IV - Du bureau des affaires pédagogiques et des formations

Le bureau des affaires pédagogiques a été mis en veille une bonne partie de l’année 2016 notamment en lien avec une surcharge de travail de ses effectifs.

Une tentative de renforcement des moyens a été mis en œuvre mais s’est avéré inefficace.

La demande de création de nouvelles fiches pédagogiques est très forte de la part des ambulanciers, tant sur les demandes par mail, que par contact de la page principale.

Fin 2016, et en concertation avec la direction dudit bureau, celui-ci va pouvoir redémarrer sur le même mode de fonctionnement mais à un rythme différent.

La difficulté provient également des mises à jour considérables qu’il faut tenir, en effet plus le nombre de fiches est important, plus leur tenue à jour nécessite de moyens.

RECOMMANDATION spéciale : Coordonner l’établissement des fiches avec les acteurs collaborateurs du projet «IF86».

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Accompagner le redémarrage de l’activité du bureau des affaires pédagogiques et appuyer en ce sens.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer l’interaction entre les ressources humaines paramédicales du CATSUF et ledit bureau

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer les ressources médicales, le Dr PANNETIER étant en fin d’activité.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Supprimer les appuis rédactions sauf à y trouver une articulation satisfaisante.

V - Du bureau des affaires juridiques

3 plaintes pénales ont été déposées durant l’année 2016

28 dossiers ont donnés lieu à des mises en demeures qui se sont soldées par des résolutions amiables.

Le bureau des affaires juridiques en lien avec l’équipe de contact a prodigué une réponse juridique à 487 dossiers sur l’année 2016.

Le 23 avril 2016 dans le cadre des échanges avec la DGOS, plusieurs sondages et débats ont été organisées et ont permis la synthèse des problématiques légales et textuelles du corps de métier.

Suite à l’approche des élections, des ralentissements notables du développement du livre blanc ont été observées dans l’attente des objectifs précis de la DGOS.

Suite à cela une réforme du DEA fut alors annoncée pour 2017, il fut donc décidé de clôturer le livre blanc pour accompagner la réforme de 2017 plutôt que de le terminer en urgence alors que d’autres projet chronologiquement plus proches sont en cours, notamment Secours-Expo.

Le fonctionnement des affaires juridiques n’appelle pas à de particulières remarques.

Une inscription en qualité d’expert judiciaire est en préparation auprès des Parquet généraux de Nancy et d'Aix-en-Provence.

Il est à noter que le bureau des affaires juridique est actuellement à son plein rendement et qu’une hausse d’activité supplémentaire entraînerai un ralentissement du traitement des dossiers.

L’exclusion statutaire de tous dossiers en lien avec les activités syndicales est respecté et n’appelle pas à de remarques particulières.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Rechercher le meilleur usage possible en lien avec les autorités, de l’article 73 du code de procédure pénale.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Augmenter le nombre d’assignation judiciaire au prorata des moyens financiers.

VI - Des infrastructures Web et du bureau de communication

Le bureau des communications est à plein rendement, notamment sur la page principale.

Durant l’année 2016, une refonte totale du site internet a été opéré par Anthony GRAULE, directeur des infrastructures WEB pour donner naissance à un nouveau site le 25 décembre.

Une application mobile du CATSUF est également en étude de développement.

En ce qui concerne l’outil SENTINELLE, celui-ci pèse actuellement 11 Gigaoctet de données (soit 11% de l’espace totale alloué pour les infrastructures WEB) de procédure et n’appelle pas à de particulières remarques, à l’exception de porter à la connaissance des nouveaux délégués sont existence même.

La Plate-forme TOURELLE réceptionnant les appels téléphonique a été mis en arrêt pendant deux mois cet automne afin de réévaluer l’offre commerciale avec le partenaire CJ PARTNER.

Son usage à été particulièrement en hausse en 2016, obligeant à réadapter l’offre.

La Tourelle a permis le traitement de 249 appels en 2016.

L’équipe de contact qui gère en parallèle les MP et les courriels de l’association ont eu à traiter 971 demandes en 2016 par MP et 421 courriels.

Il est nécessaire d’être prudent sur le taux d’usage de l’équipe de contact et d’envisager de renforcer les effectifs si nécessaire, une période d’observation spécifique au premier trimestre 2017 sera mise en place.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer l’incitation et l’apprentissage de l’usage du nouveau site internet, notamment le discernement sur les publications à visée du site, de celles à visé de la page principale des réseaux sociaux.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Renforcer l’assurance que les nouveaux délégués sont informés et formés sur l’usage de la SENTINELLE, notamment en faisant une ré-inclusion des départements pilotes dans ce rôle.

RECOMMANDATION pour l’année 2017 : Supprimer les postes d’appuis web qui avaient été créés en vu de réforme qui n’ont finalement pas eu lieu, sauf à y trouver une articulation satisfaisante

VII - Du bureau des affaires économiques et de la Trésorerie

Le CATSUF a ouvert, conformément aux recommandations du RAN 2014, son propre compte bancaire auprès du Crédit Agricole Centre et dispose désormais de l’ensemble des moyens de paiement ayant court afin d’assurer ses missions statutaires.

Une immatriculation SIRET a également été mise à jour et l’ensemble des statuts et des informations sont désormais en phase harmonieuse.

En ce qui concerne le Rapport Financier pour l’année 2016 :

Le CATSUF a perçu pour l’année 2016, une sommes totale de 1584.88 euros dont :

870 euros de cotisations (dont 870 des délégués) 
714.88 euros de dons ( dont 524.28 euros des dirigeants et 190 euros des sympathisants)

Le CATSUF a procédé, pour l’année 2016 aux dépenses suivantes, nonobstant le résiduel :

393.80 euros de frais de siège (dont 298.10 euros sur l’année civile)
73.54 euros de frais de gestion des infrastructures Web
405 euros de frais de plate-forme CJ PARTNER (dont 381.12 euros sur l’année civile)
30 euros de frais postaux simples
215.28 euros de remboursement de frais engagés par les membres
48 euros de frais bancaires d’établissement des comptes et moyens de paiement
23.15 euros de frais de gestion contractuel des cotisations

RESIDUEL bancaire de +396.11 euros au 02/01/2017.

Le développement financier pour l’année 2016 est très satisfaisant, d’une part par un établissement de traçabilité totale rendu nécessaire notamment tant par l’empirisme que par le Ministère de la Santé dans le cadre de la demande d’agrément.

Les finances sont assainies l’association n’étant plus «perfusée» qu’a hauteur de 32% par ses dirigeants, la première phase de normalisation de fonctionnement est donc un succès total.

Bien que les recettes observent une diminution totalement prévisible de l’ordre de 20% par rapport à 2015, due non seulement aux réformes visant à éliminer les délégués inactifs, qu’à la réforme du site, de la boutique, le tout combiné à l’augmentation de presque 50% des frais Web pour moderniser les moyens, le bilan est particulièrement satisfaisant sur deux points majeurs :

- Le Résiduel bancaire est stable

- Les compétences interne du bureau des affaires juridiques ont permis l’effectivité des missions en limitant considérablement le recours coûteux à la justice et ses auxiliaires tout en assurant le succès des objectifs.

Les prévisions au regard des projets en cours pour 2017 ainsi que de la mise en place d’autres moyens de ressources, sont positives, l’année 2016 était une des plus critiques à franchir sur le plan financier.

VIII - Du bureau constituant et des conclusions

Il est à noter que la réforme du deuxième semestre de 2016 à permis la mise en place des rotations et des renouvellements des dirigeants.

Ainsi le premier semestre 2017 verra les premières élections du président, conformément aux statuts adoptés par le conseil d’administration.

D’autre part, conformément aux statuts, une assemblée générale aura lieu sur l’année civile 2017.

Par le présent rapport, l’année 2016 est close.

Le Trésorier prononce l’ouverture des dons pour 2017 et la clôture du registre de trésorerie pour 2016.

Le Président prononce, pour l’année 2016, la clôture du registre spécial associatif visé à l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Rapport établi le 2 janvier 2017 pour faire valoir ce que de droit à LA MURE (38350)

Le Président 
Emmanuel PIQUET-PELLORCE

Le Premier Vice-Président 
Didier HEUBER

Le Vice-Président chargé des communications 
Sébastien CHMIL

Le Vice-Président chargé des affaires financières 
Serge TOULOUSE

L'équipe du CATSUF