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Le CATSUF met fin au calvaire d’une entreprise de Seine-Saint-Denis (93)

06/01/2017
Action CATSUF
Le CATSUF met fin au calvaire d’une entreprise de Seine-Saint-Denis (93)

C’est une affaire rocambolesque suivie depuis plusieurs mois par la délégation d’île-de-France du CATSUF (CATSUR IDF).

Tout commence en septembre 2016, le gérant d’une entreprise de transport sanitaire appelle la plate-forme Tourelle du CATSUF et explique subir d’après lui, un harcèlement de la part de certains policiers de Bobigny, notamment des interpellations à répétition sur des franchissements de feu dans le cadre de missions SAMU.

Immédiatement, le CATSUF ouvre un dossier et décide de mener les premières investigations qui laissent apparaître une entreprise interpellée jusqu’à plusieurs fois par semaine par la même brigade de police.

L’affaire prend une tout autre ampleur lorsque les policiers finissent par immobiliser administrativement l’ambulance concernée.

Le CATSUR IDF prodigue alors les premiers conseils et la présidence du CATSUF déclenche plusieurs procédures en urgence, la plus grande étant de faire procéder à la libération du véhicule de la petite entreprise dont la plupart des effectifs se retrouvent donc au chômage technique.

Quelques jours plus tard, chose faite, l’ambulance reprend ses missions.

Le SAMU 93, par la voix de son médecin-chef atteste noir sur blanc que l’ambulance est affectée aux seules demandes du SAMU 93 et qu’elle intervient dans ce cadre.

Dès lors, le CATSUF fait saisir l’officier du Ministère public et accompagne l’entreprise en sollicitant l’abandon des contraventions au côté des ambulanciers concernés.

L’officier du Ministère public refusera malgré toutes les preuves, dès lors le CATSUF engagera immédiatement aux côté de l’avocat de l’entreprise, les démarches visant à fournir les argumentaires et les textes en vigueur, cette situation devant cesser, le bureau des affaires juridiques participe à la constitution de la ligne de défense de l’entreprise dans la plaidoirie.

Par jugement en date du 12 décembre 2016, devenu définitif, l’entreprise s’est vue relaxer de tous les chefs d’accusation (feux, dépassements des limitations, apposition des feux de pénétrations etc...) aux motifs qu’elle constituait un véhicule d’intérêt général prioritaire et qu’il n’y avait pas eu de mise en danger de la vie d’autrui.

Victoire !

L’équipe des affaires juridiques du CATSUF et le CATSUR Ile de France