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Le CATSUF se penche sur les SMUR d'Antibes et des Alpes-Maritimes

23/05/2016
Action CATSUF
Bulletins et actions CATSUF

Collectif Ambulanciers des Transports Sanitaires et d’Urgences de France
Bureau national
Direction des affaires juridiques
350 chemin du pré neuf
38350 LA MURE

A

Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier d’Antibes Juan-Les-Pins
107 avenue de Nice
06000 Antibes

Copie pour information : Agence régionale de santé, subdélégation des Alpes-Maritimes
Copie pour information : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Objet : Lettre recommandée pour requête de documents

Monsieur le directeur,

Notre association s’est saisie d’un dossier sur le département des Alpes-Maritimes concernant les conventions passées entre votre établissement et le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes visant à la mise à disposition de véhicule à usage du « SMUR » par le SDIS.

Des preuves irréfutables démontrent que des véhicules de secours et d’assistance à victimes portant les mentions « SMUR Antibes » circulent.

Divers signalements nous ont amené à penser que dans le cadre de ces conventions, il soit possible que les équipages constituant ces véhicules fournis par le SDIS, ne soient agrémentés que comme Sapeurs-Pompiers non titulaire du diplôme d’état d’Ambulancier.

L’article D6124-12 du code de la santé publique permet le passage de telles conventions et la mise à disposition de véhicules par le SDIS, or même si la rédaction de l’article D6124-13 permet l’adaptation de l’équipage, son premier alinéa est rédigé de manière péremptoire et donne la constitution minimale d’un équipage SMUR.

L’adaptation de l’équipage est donc spécialement prévue lorsque la physionomie des interventions requiert des compétences particulières et uniquement lorsqu’un médecin est déjà sur place (exemple : nécessité d’un pédiatre, d’un obstétricien...) en aucun cas la Loi n’autorise les équipages à passer outre le socle minimal constitué d’un ambulancier diplômé d’état, d’un infirmier et d’un médecin.

Cette situation peut poser deux problématiques distinctes.

La première, comme le rappelle l’article L4394-3 du code de la santé publique qui réprime l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la profession d’ambulancier ou l’usage d’un titre assimilé, (les personnes morales pouvant être reconnues coupables), serait la violation de la loi en l’absence à bord de ces « SMUR », d’ambulanciers diplômés d’état. (Infraction passible de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement).

La seconde, s’il s’avère que ces VSAV ne sont pas attribués au SMUR d’Antibes, serait la violation de l’article 17 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres (infraction passible d’une amende de 5ème catégorie).

En effet si ces véhicules ne sont pas des « SMUR » à proprement parler, armés avec un équipage conforme à la Loi (donc avec une personne titulaire du diplôme d’état d’ambulancier prévu au 1° de l’article R6312-7 du code de la santé publique), ils ne doivent alors pas en porter les mentions.

Face à ces interrogations, et conformément aux articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, nous vous demandons de nous fournir les dernières conventions en date signées entre le SDIS des Alpes-Maritimes et le Centre Hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins concernant la mise à disposition des véhicules du SDIS dans le cadre des SMUR, ainsi que de tout élément laissé à votre convenance qui permettrait d’attester de la qualification des sapeurs-pompiers armant lesdits véhicules.

Dans le cas où cette requête serait impossible, merci de nous indiquer les coordonnées du service adéquat afin que conformément à la loi, nous puissions les consulter.

Enfin nous vous indiquons que sans réponse de votre part sous 30 jours ouvrés, nous serions contraints de considérer nos suspicions comme avérées, et d’intenter, sans délai, une action en référé visant à la suspension desdites conventions.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, monsieur le directeur, nos plus respectueuses considérations.

Fait à LA MURE le 21 Mai 2016
Pour la direction des affaires juridiques
Didier HEUBER