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Compte-rendu du rendez-vous entre le CATSUF et la DGOS

29/04/2016
Action CATSUF
Bulletins et actions CATSUF

Vendredi 29 avril 2016 s'est tenue une première réunion de prise de contact et de présentation entre le Ministère de la Santé et le CATSUF.

Nous avons été accueillis par Mesdames CHARRAS Clémence, directrice du bureau du premier recours, BOINET Ingrid, responsable des transports sanitaires terrestres privés et AURORE Amandine responsable des transports sanitaires publics, des SMUR, des moyens héliportés et des relations avec les Sapeurs-Pompiers.

Dans le cadre de ce premier rendez-vous nous avons pu déployer et faire démonstration des outils dont dispose le CATSUF, présenter l'association, son fonctionnement et son implantation locale, énoncer les actions futures et permettre de poser les bases d'un partenariat.

Cette réunion a permis de soulever les problèmes rencontrés par les ambulanciers au quotidien, d'émettre des premières recommandations et de débattre des idées et des solutions à apporter.

Dans la continuité le CATSUF a été sollicité pour émettre un rapport national sous 3 mois reprenant l'ensemble des recommandations liées à l'optimisation des textes et aux conditions d'exercice de la profession.

Le CATSUF s'est proposé de refondre l'arrêté ministériel du 10 février 2009 et d'en soumettre une nouvelle mouture adaptée aux enjeux à venir.

Cette proposition a été accueillie avec entouthiasme par la DGOS et la durée requise a été fixée à 3 mois maximum.

Le CATSUF s'est proposé de reprendre l'intégralité des dispositions du code de la santé publique dans sa partie réglementaire et d'en adapter la reécriture aux enjeux futurs de la profession.

Cette proposition a été accueillie avec entouthiasme par la DGOS et la durée requise a été fixée à 3 mois maximum.

Le président du CATSUF a soulevé l'urgence de reécrire l'alinéa 6.5 de l'article R311-1 du code de la route et d'en fournir une mouture adaptée.

Madame BOINET a indiqué qu'une saisine du Ministère de l'intérieur par le Ministère de la Santé est en cour sur ce sujet, et que la DGOS a bien été informée par le CATSUF des problématiques depuis plus d'un an.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne que le CATSUF dispose d'importants travaux et d'un appui parlementaire en la matière, qu'une proposition de loi avait déjà été déposée fin 2015 en ce sens et se propose de la fournir à la DGOS.

Cette proposition a été accueillie avec entouthiasme.

Rebondissant sur l'aspect SMUR et SAMU, Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne les importantes dérives observées dans le cadre de l'application de l'article D6124-11 à D6124-13 du code de la santé publique avec des établissements de soins qui suppriment les ambulanciers SMUR de certains équipages en violation des dispositions réglementaires.

Madame AURORE prend note et souhaite également éclaircir cette situation.

Madame AURORE souhaite savoir si des remontées ont eu lieu en lien avec le déploiement des formations FAE pour les ambulanciers SMUR dans le cadre des SMUR privés ou mis à disposition, et demande l'avis du CATSUF sur l'extension de la FAE à l'ensemble des ambulanciers agissant dans le cadre d'un SMUR serait pertinente.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne qu'il est totalement logique que la FAE soit étendue à l'ensemble des ambulanciers agissant dans le cadre d'un SMUR, quel qu'en soit la forme et que le CATSUF y est favorable.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souhaite souligner à son tour les grandes difficultés rencontrées dans l'application de la circulaire de 2003 sur les retours à domicile en garde, celle-ci stipulant l'interdiction de recourir aux moyens de la garde pour des missions non urgentes, il souligne que le CATSUF y est fortement opposé et exclu bien entendu les secteurs concernés par l'application des expérimentations de la garde prévues à l'article 66 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2012.

Madame BOINET indique qu'une réponse sera faite prochainement étant donné que la teneur de la circulaire doit être étudiée.

Le CATSUF prend note.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne les dérives observées suite à l'application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 sur la dérogation accordée pour l'embauche de personne titulaire d'aucune formation en qualité de conducteur ambulancier dans le cadre de CDD inférieur à 3 mois, il souligne l'abbération totale de cette mesure et le danger extrême qu'elle représente pour les patients transportés, il sollicite son abrogation pure et simple, considérant d'autre part que cette mesure a pu avoir un effet transitoire bénéfique depuis 2006 mais qu'elle n'est plus en phase avec l'exercice du métier.

Madame BOINET indique être informée de cette difficulté et qu'une étude de la situation sera effectuée en même temps que l'étude de la mouture future de l'arrêté du 10 février 2009.

Le CATSUF prend note.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE demande également que l'obligation stricte d'être à jour du recyclage de l'AFGSU 2 soit imposée sans aucune dérogation possible à l'ensemble des ambulanciers et auxiliaires ambulanciers quel que soit les formations initiales. il souligne de même que cette obligation totalement logique fait l'objet de résistance particulière dans certains départements, du aux manques de moyens de contrôle de certains ARS.

Madame BOINET indique être informée de cette difficulté et qu'une étude de la situation sera effectuée en même temps que l'étude de la mouture future de l'arrêté du 10 février 2009.

Toujours en lien avec la formation, Emmanuel PIQUET-PELLORCE attire l'attention de la DGOS sur l'absence de limitation d'un nombre fixe maximum d'élèves ambulanciers par sessions de formation au DEA. en effet dans certains départements, notamment en région Parisienne et en PACA, des IFA acceptent de démarrer des sessions de formations à plus de 60 voire 80 élèves dans la même session, entrainant une dégradation très significative de la qualité de l'enseignement.

Madame CHARRAS indique que cette disposition est plus de l'ordre de la DGS que de la DGOS et qu'il est effectivement nécessaire d'en faire part au service concerné.

Le CATSUF prend note.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE revient également sur les conditions d'entrée en institut de formation ambulancier pour les auxiliaires déjà en service, il souligne l'importance et l'investissement professionnel des auxiliaires ambulanciers déjà en service qui sont parfois refusé pour des motifs de diplôme scolaire au détriment de personne provenant parfois des filières de l'insertion de pôle-emploi et dont certains éléments n'ont rien à faire dans la profession. il demande si le remplacement d'une VAE permettant la dispense des conditions d'entrée en IFA pour les auxiliaires ne serait pas plus judicieuse.

Madame BOINET indique qu'une étude de la situation sera effectuée en même temps que l'étude de la mouture future de l'arrêté du 10 février 2009, cette mesure serait toutefois plutôt du ressort de la DGS.

Dans le cadre de la relecture et d'une nouvelle mouture de l'arrêté ministériel du 10 février 2009, Emmanuel PIQUET-PELLORCE indique que plusieurs dispositions dudit arrêté, notamment sur la tenue professionnelle sont totalement obsolètes, il souligne que certains départements de France sont de véritables "zones de non-droit" ou l'on retrouve véhicules, tenues, matériel... dans des états totalement intolérables.

Madame BOINET indique qu'une étude de la situation sera effectuée en même temps que l'étude de la mouture future de l'arrêté du 10 février 2009.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE, indique que dans le cadre du projet de refonte soumis à la DGOS sous 3 mois, le CATSUF optimisera ces dispositions. 

Cette proposition a été accueillie avec entouthiasme par la DGOS.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souhaite attirer l'attention sur la situation des "ambulanciers indépendants", il souligne qu'en l'état actuel, l'exercice a été unanimement reconnu comme illégal par les instances judiciaires sous cette forme.

Le CATSUF recommande en l'absence de disposition législative actuelle, d'empêcher les indépendants de pouvoir exercer, tant pour protéger les entreprises que les indépendants eux-même, Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne qu'en l'état actuel et en l'absence de loi, au regard des difficultés déjà rencontrées pour harmoniser l'application des textes à l'échelle nationale, rajouter une surcouche de complication avec les indépendants et en l'état, impossible.

Il rappelle qu'une proposition de Loi posée en 2005 est toujours en attente. 

Madame BOINET entend bien les arguments et souligne la difficulté d'harmonisation puisque certains ambulanciers exercent en qualité d'artisan.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne que le statut juridique de l'entreprise n'entraine pas annulation des conditions requise par l'agrément prévu par le code de la santé publique, la justice réprime l'exercice d'une profession dont les conditions réglementaires de "l'indépendance" imposent l'agrément préalable à toute activité, et dont les liens de subordinations sont établi dès le démarrage de ladite activité quel que soit la forme des liens entre l'indépendant et l'entreprise.

Madame BOINET prend note.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE rebondi sur le même sujet en soulignant l'absence grave d'harmonisation à l'échelle nationale et le manque de moyen des ARS.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souligne que le corps médical n'est pas suffisemment informé des prérogatives des ambulanciers, il indique par exemple que les ambulanciers rencontrent de très grandes difficultés dans l'exercice de la profession au quotidien, notamment en lien avec cette même ignorance. il prend pour exemple les dispositions prévues par l'article R322-10-2 du code de la sécurité sociale qui prévoi l'établissement de la PMT préalablement à tout transport sauf cas d'urgence médicale.

Madame BOINET indique que la Prescription médicale de transport doit effectivement être légalement établie antérieurement à tout transport et prend note des difficultés, une réflexion doit être menée.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE souhaites aborder l'inclusion des ambulanciers dans le cadre des plans NOVI, en effet très rare sont les départements ou les ambulanciers sont sollicités pour participer par exemple aux exercices de grande ampleur, il souligne que ces exercices ne pourraient être pourtant que bénéfique, participant au maintien des acquis, au rapprochement des ambulanciers et des acteurs divers intervenant dans le cadre du SAP.

Madame BOINET indique que bien que formés aux exercices NOVI, l'inclusion effective dans le cadre de leur exécution relève du pouvoir préfectoral, elle souligne également qu'il appartiendrait plus au associations de type ATSU implantées dans chaque département, d'en faire la démarche.

Le CATSUF prend note.

La durée de la réunion risquant d'être dépassée, l'ensemble des acteurs présents décide d'abréger en reportant le restant des recommandations et des dysfonctionnement sur le rapport national que devra présenter le CATSUF sous 3 mois.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE précise que le CATSUF est en passe de demander un agrément ministériel en sa qualité d'association de santé.

Le CATSUF souhaite également une accentuation majeure des opérations de contrôle sur certains départements, Emmanuel PIQUET-PELLORCE indique disposer de rapports établis par les délégations locales en lien avec les DTARS.

La DGOS prend note.

Madame CHARRAS, cheffe du bureau R2 de la DGOS, qualifie cette rencontre de "particulièrement passionnante" et indique que "le CATSUF a toute sa place dans le paysage national du transport sanitaire".

Madame BOINET souligne que l'extrême précision et la pertinence dans la restitution de la Loi est très appréciable.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE confirme l'entouthiasme et la qualité des échanges effectués, et propose d'établir un lien étroit et direct avec la DGOS, les coordonnées sont échangées.

Le bureau national du CATSUF a dès lors, mis en mouvement la direction des affaires juridiques et le pôle législatif afin d'établir un plan d'action.

Le président du CATSUF souhaite faire participer l'ensemble des ambulanciers français à cette réformé et a ordonné que l'usage de tout les moyens de communication du CATSUF soit utilisés en ce sens.

Quatre soirées "débats" seront organisée sur le mois de Mai en page principale du CATSUF afin de recueuillir l'ensemble des observations des participants.

La DGOS conclu par une question adressée au président du CATSUF

"Quels raisons expliquent selon vous l'ascension aussi fulgurante du CATSUF, ne serai-ce pas l'usage des moyens dématérialisés tels que les réseaux sociaux ?"

Emmanuel PIQUET-PELLORCE confirme, en ajoutant que se sont les ambulanciers eux-même qui alimentent cette base de donnée géante.

Madame CHARRAS terminera en précisant que le CATSUF est une "très belle histoire"

PS : De nombreux sujets n'ont pas pu être abordés en lien avec le temps de la réunion, cela n'est que partie remise et rappelons qu'il ne s'agissait que du premier rendez-vous de contact.

Le Bureau National