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Lettre recommandée plaidant pour la situation des indépendants

09/01/2016
Ambulancier

CATSUF
CDV 1174 - 350 CH DU PRE NEUF
38350 LA MURE

A

Madame le Ministre de la cohésion sociale, de la santé et du droit des femmes
14 avenue Duquesne
75350 Paris SP 07

Objet : Lettre LR/AR - Situation des ambulanciers indépendants

Madame la ministre,

Nous souhaiterions par la présente, souligner les difficultés rencontrées par les ambulanciers « indépendants » qui subissent une répression judiciaire de plus en plus accrue depuis plusieurs mois et ceci, à l’échelle nationale dans le cadre de l'exercice de la profession.

Il n’est pas de notre fait de nous opposer aux décisions judiciaires actuelles qui suivent l’application de la loi et nous forcent à constater une réalité, l’exercice du métier d’ambulancier à l’heure actuelle sous statut indépendant est effectivement illégale.

Nous tenions toutefois à signaler que malgré une répression systématique et logique des entreprises ayant recours à ce statut en lieu et place des emplois intérimaires ou sous le régime des contrats à durée déterminée, force est de constater que nos confrères et consœurs indépendants répondent à une demande spécifique pour laquelle il n’existe aucun cadre légal.

Comprenez madame la ministre que nous ne parlons pas de paiement de charges et de cotisations aux organismes collecteurs, ceci est lié au statut d’entrepreneur indépendant et ne pose aucun problème dans l’aspect strictement procédural de la création d’entreprise.

Il en résulte toutefois un « choc » entre deux législations qui expulse automatiquement les indépendants du cadre légal d’exercice.

I – La législation sanitaire

L’article L6312-2 du code de la santé publique précise que toute personne devant effectuer des transports sanitaires doit être agréée préalablement par l’agence régionale de santé.
Cette disposition donne aux ambulanciers la possibilité d’exercer dans les seuls cas suivants :

- En établissement public sous contrat avec l’administration territoriale.
- En entreprise privée sous contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire...).
- En entreprise privée sous le régime de la société (agrément préalable).
Les deux premiers cas ne posent aucune difficulté car il y a lien de subordination contractuel et donc un exercice qui s’effectue sous l’agrément de l’établissement ou de l’entreprise.

Le dernier cas ne pose aucune difficulté également puisque l’entreprise permet l’exercice sous l’égide de son propre agrément préalablement obtenu pour l’ouverture de l’établissement.

II – La législation du travail

Le code du travail considère que tout travail contractualisé et engendrant un lien de subordination est considéré comme salariat.

Il est de jurisprudence constante, pour la cour de cassation, de dire : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail » (premier avis de cassation du 13 novembre 1996 Pourvoi n°94-13187).

Dès lors, l’ambulancier agissant sur ordre d’une régulation pilotée par un employeur, qui donne régulièrement des ordres et des directives au cours d’une amplitude de journée sur les transports, y compris dans le cadre des périodes de garde prévues à l’article R.6312-18 ou l’autorité est encore plus stricte puisque reliée au service d’aide médicale d’urgence, est salarié.

Le contrôle de l’exécution du travail est donc effectué sur toute la durée de la mission, de manière constante et permanente.

Nous ne sommes pas face à la qualification d’indépendance que le législateur retient sur les prestataires extérieurs dont le contrôle est effectué une fois la tâche accomplie dans le cadre d'une activité libérale.

Dès lors il n’existe pas de cadre légal dans lequel les ambulanciers indépendants peuvent exercer.

En effet pour disposer du statut d’indépendance, il est nécessaire de prouver qu’il n’existe aucun lien de subordination établi.

Or dans la réalité des faits, l’essence même du transport sanitaire, en dehors des entreprises agrées qui disposent de la personnalité morale et ont reçu l’autorisation de procéder à ceux-ci, est donc d’obéir à une régulation régulière sur une période d’amplitude et donc, à un employeur.

III – Le recoupement des deux législations est incompatible avec l’exercice sous statut libéral

Nonobstant la nécessité de parfois recourir à des indépendants pour la flexibilité du statut et des charges financières allégées, il n’en reste pas moins que dès que la justice s’empare d’un conflit, l’entreprise et l’ambulancier indépendant sont systématiquement visés.

Dès lors que l’ambulancier démarre son activité sous statut libéral, il entre de facto dans la catégorie de travail dissimulé visée au 2° de l’article L8221-3 du code du travail et la justice requalifie systématiquement le statut libéral en salariat.

L’administration a tenté de limiter la casse au maximum en contraignant les ambulanciers indépendants à essayer de prouver leur bonne foi par tout moyen, que cela soit par le nombre d’employeur simultané, ou l’immatriculation...

Force est de constater que même si l’administration « ferme » parfois les yeux sur ces pratiques car avisée de la situation délicate rencontrée par les ambulanciers indépendants, cela n’est pas le cas de la justice, et c’est totalement légitime.

Tant qu’aucun incident ne survient, cela ne pose que des problèmes qui semblent « limités » pour chacune des parties.

Dès lors que la justice doit faire son office sur une situation, il en est tout autre et les condamnations sont quasiment systématiques.

Si l’ambulancier indépendant ne peut de manière effective se débarrasser dans le cadre de l’exercice du métier, de ce lien de subordination, il ne peut non plus réclamer un agrément de transport sanitaire puisqu’il n’a alors plus aucun intérêt à exercer sous le statut libéral.

III – Conclusion

Madame la ministre, il ne nous appartient pas de juger du bien-fondé de l’existence des ambulanciers indépendants face à l’emploi légal d’ambulancier sous contrat à durée déterminée ou d’intérimaire (qui ne pose aucun souci), toutefois l’état de fait de l’existence de ce statut libéral dans certains départements et la chasse qui lui est mené par la justice doit amener le législateur ou le gouvernement à apporter un éclaircissement rapide de la situation :

- Soit l’on considère que l’exercice libéral de la profession viole la législation du travail (ce qui est actuellement la position globale de la justice)

- Soit l’on considère que l’exercice libéral ne pose pas de problème, mais il est dans ce cas urgent de modifier le code de la santé publique sur l’agrément de transport sanitaire ainsi que d’inclure dans la liste des exclusions de droit au lien de subordination l’ambulancier indépendant.

Car ne nous voilons pas la face, à l’heure actuelle et peu-importe les subterfuges mis en place tant sur le fond que sur la forme, la justice ne s’y trompe pas et l’exercice est bel et bien illégal sous cette forme.

Ce sont toutefois nos confrères et les entreprises de transport sanitaire qui en font les frais, il est urgent de prendre position et de manière législative afin de les sécuriser juridiquement.

Dans l’attente d'une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer madame la ministre, l’expression de nos considérations les plus respectueuses.

Emmanuel PIQUET-PELLORCE
Président du CATSUF

 

Emmanuel Piquet-Pellorce
Ambulancier Diplômé d'Etat
Président du CATSUF