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Le CATSUF va rendre public le rapport soumis aux autorités sur la "problématique VIGP"

22/02/2017
Ambulancier
Le CATSUF va rendre public le rapport soumis aux autorités sur la "problématique VIGP"

Bonjour à tous. 

Depuis le 4 Octobre 2014 et suite aux entretiens ministériels du 26 avril 2016 notamment, le Ministère de la Santé avait sollicité le CATSUF sur la question de la priorité de passage des Ambulanciers privés lors des interventions à la demande du centre 15.

Un groupe de travail «VIGP» avait alors été créé afin de concevoir une réponse pertinente et adaptée à fournir aux différents ministères allant en ce sens. 

Le 4 février 2017, le CATSUF rendait son rapport suite notamment aux réunions provoquées entre la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de l’offre de Soins, la Direction Générale de la Sécurité routière et la Direction Générale de la Sécurité Civile et la Direction des affaires juridiques du CATSUF. 

Le bureau national va rendre public sous 48h ce rapport dans toutes ses dispositions, il contient trois parties clés :

- Un projet de circulaire;

- Un exposé des motifs ;

- Et une proposition de loi visant à procéder à la modification de l’article R311-1 permettant de couvrir une large gamme d’option juridique et politique en la matière.  

Bien que l’ensemble des intervenants depuis maintenant plus de 3 ans soit dûment remercié dans le rapport, nous réitérons ici nos remerciements pour la partition interministérielle particulièrement productive, notamment aux conseillers Interministériels à la sécurité civile et routière auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur ainsi que le bureau du premier recours de la Direction Générale de l’Offre de Soins pour le ministère de la santé.

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PS : Le délai de 48h est nécessaire au responsable des infrastructures Web pour la sécurisation du document.

Le Bureau des Affaires Juridiques