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Proposition de Loi sur la priorité de passage en intervention SAMU

10/08/2015
Législation
ambulance en urgence

Voici la proposition de loi rédigée par le président du CATSUF, et qui devrait être déposée sous 30-45 jours par madame le député DUBY-MULLER Virginie.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l'avancé de ce texte

Restons unis !

Proposition de Loi portant éclaircissement de la priorité de passage des ambulances sanitaire en mission de secours public

Exposé des motifs

Les ambulanciers privés interviennent dans le cadre de l'exécution des transports sanitaires sur prescription médicale de transport ou en cas d'urgence médicale, comme prévu à l'article L6312-1 du code de la santé publique.

De par leur formation, leur compétences et leurs qualifications, ceux-ci sont amenés à intervenir à la demande des services d'aide médicale urgente, y compris sur les urgences vitales, durant les périodes de garde prévue aux articles L6112-5 et L6312-5 du code de la santé publique, ainsi qu'à tout moment comme prévu à l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 (NOR : SASH0910602A) portant réponse à l'urgence pré hospitalière et aux secours à la population.

Dans le cadre de leur activité standard programmée, les ambulances sanitaires sont lors de situations urgentes, des véhicules d'intérêt général bénéficiant de la facilité de passage visé à l'article R311-1 alinéa 6.6 du code de la route, et disposants des prérogatives prévues au même code en son article R432-2.

Depuis le décret 2007/786 du 11 mai 2007, dans le cadre de leurs activités d'aide médicale d'urgence les ambulances privées intervenant à la demande des Samu sont inclues dans les véhicules d'intérêt général prioritaire visé à l'article R311-1 du code de la route (alinéa 6.5) et disposent des prérogatives prévues au même code à l'article R432-1.

Or ces dispositions semblent ne pas avoir bénéficié d'une information suffisamment soutenue auprès des services de l'état, notamment des forces de l'ordre qui continuent à verbaliser les ambulances en mission de secours publics.

À plusieurs reprises, des situations de danger engageant le pronostic vital des victimes ont pu être constituées par l'interception des ambulanciers.

Cette situation appelle à une observation de sa cause dans l'article R311-1 lui-même, en effet le législateur a inclus les ambulances privées en rédigeant l'article de la sorte : "Affectées exclusivement à l'usage des unités mobiles hospitalière", or cette disposition peut instaurer un doute sur le type de relation entre le Samu et les ambulanciers donnant ces prérogatives de priorité de passage, qui nécessite un éclaircissement d'urgence afin de réduire à néant le risque de perte de chance de convalescence, voire de survie, de certaines victimes.

A plusieurs reprises, et ce, depuis des années, les ambulanciers, notamment par le biais des parlementaires et depuis 2013 par l'intermédiaire d'une de leur association nationale, le CATSUF, interpellent le gouvernement sur la nécessité d'éclaircir l'alinéa 6.5 de l'article R311-1 du code de la route.

L'urgence de la situation se retrouve dans les questions récurrentes de l'assemblée nationale, appelant le ministère de l'intérieur à réagir.
La cour de cassation par son arrêt du 21 novembre 2012 (Pourvoi N° 12-81219) au (1) de son arrêt rappelle que les ambulances privées missionnées par les services d'aide médicale d'urgence sont de facto des unité mobile hospitalière bénéficiant de la priorité de passage, et ce en l'absence de tout critère de médicalisation et d'horaire, confirmant la notion initiale prévue par le législateur de les inclure, comme tout véhicule agissant dans le cadre des secours publics, dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires.

les multiples décisions de justice allant dans ce sens ne manquent pas, dont les plus connues telles que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges du 7 Mars 2007, ou bien l'arrêt du 4 novembre 2009 rendu par le tribunal de St Denis, ou encore l'arrêt du tribunal de proximité de Lyon du 7 novembre 2013, relaxent les ambulanciers agissant dans le cadre de l'aide médicale d'urgence en citant spécifiquement l'article R311-1, corroborant la volonté du législateur.

Le ministère de l'intérieur a également été interpellé à plusieurs reprises et a également entériné cette notion auprès des députés (Question écrite numéro 52895, numéro 43877, numéro 37622, numéro 25862, numéro 72840)
Dans sa réponse du 17 mai 2012 page 1259 monsieur le ministre de l'intérieur est sans ambiguïté :

"En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent, conformément à l'article R. 311-1 du code de la route, des mêmes prérogatives que les « véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route"

Madame le ministre de la santé a également été sans appel dans sa réponse du 30 juin 2015 à la question écrite numéro 72840 sur les missions des ambulanciers privés :

"Les transporteurs sanitaires sont agréés pour le transport sanitaire à double titre : pour l'aide médicale urgente et pour les transports sur prescription médicale. D'une part, les transporteurs sanitaires effectuent des transports sanitaires urgents à la demande du SAMU dans le cadre de la garde ambulancière départementale à laquelle ils sont tenus de participer, en fonction de leurs moyens matériels et humains. Lors de la garde, le SAMU mobilise les entreprises de transport sanitaire inscrites sur le tableau de garde afin de réaliser des transports sanitaires urgents. D'autre part, les transporteurs sanitaires sont également sollicités par le SAMU pour les urgences pré hospitalières en journée, comme le prévoit l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière. Par ailleurs, le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet que des expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents soient mises en œuvre prochainement dans certains territoires afin de tester des modes d'organisation et de financement rénovés. Ces expérimentations permettront de conforter la place des entreprises de transport sanitaire dans le dispositif de réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière à la demande des SAMU, dans la voie d'une optimisation de la réponse à l'usager et d'une efficience renforcée."

Divers courriers à destination des services déconcentrés, notamment le 20 avril 2010 et émanant du ministère de la santé rappellent les mêmes dispositions.

Enfin le ministère de l'intérieur l'a également confirmé les 6 mai et 1er juillet 2010 (journal du sénat page 115 et 1719).

Dans ce contexte il devient urgent d'éclaircir l'article R311-1 afin de protéger efficacement la population dans un contexte de secours public, rétablir l'égalité de traitement face à loi pour l'ensemble des ambulanciers de France transportant des personnes malades, blessées ou parturientes en urgence potentiellement vitale à la demande des Samu.

Dispositif : Article unique

L'article R311-1 alinéa 6.5 est modifié de la façon suivante :

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention du service d’aide médicale d’urgence, des ambulances sanitaires intervenant à sa demande, et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;


Remarque hors texte : elle fera l'objet d'une relecture par le bureau de l'assemblée nationale, notamment dans le cas d'une mise en forme plus précise ou de fautes qui seraient encore présentes.

Emmanuel Piquet-Pellorce
Ambulancier Diplômé d'Etat
Président du CATSUF