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Reconnaissance des missions SAMU: le CATSUF relance le ministre de l'intérieur

10/12/2015
Législation

Collectif Ambulancier des Transports Sanitaires et d’Urgences de France
Bureau national
355 chemin du pré neuf
CDV 1174 – 38350 LA MURE

A

Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’intérieur
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 8

Objet : Lettre recommandée de Relance

Monsieur le ministre de l’intérieur,

Une nouvelle fois les ambulanciers de France reviennent vers vous, constatant depuis peu une recrudescence répressive erronée et un accroissement des difficultés rencontrées dans le cadre des missions de secours public à personne.

Nous vous avions déjà alerté, par le biais de monsieur le député Michel VOISIN le 26 novembre 2013 (question écrite parlementaire numéro 43877) à laquelle aucune réponse n’a été formulée depuis maintenant plus de deux ans et ce, malgré les cinq renouvellements de celle-ci dont le dernier en date du 29 septembre 2015 !

Nous avons réitéré les demandes d’éclaircissements en date du 20 janvier 2015 (question écrite parlementaire numéro 72840) par une nouvelle requête auprès du ministère de la santé visant à confirmer la place des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale d’urgence.

La réponse fournie le 30 juin 2015 par madame la ministre de la santé est venue conforter les dispositions d’implication des ambulanciers dans le secours public aux victimes à la demande des SAMU.

Depuis quelques semaines nous constatons plusieurs signalements sur de nombreux départements de France (Seine et Marne, Gard, Hérault, Loire, Bas-Rhin et Haut-Rhin…. pour ne citer que les plus évidents) qui tendent à laisser croire de manière concrète qu’une fois encore et ce, depuis plusieurs années, l’information faites aux forces de l’ordre en matière de prérogatives et de dérogations possibles aux dispositions du code de la route des ambulances privées dans le cadre de leur statut de véhicule d’intérêt général prioritaire (visé à l’article R311-1 alinéa 6.5 du code de la route) est absente.

Or, il n’est encore pas rare dans certains départements, de constater que les forces de police et/ou de Gendarmerie n’hésitent pas à procéder à des interceptions, parfois en pleine mission de secours d’urgence à la demande du SAMU, d’ambulances privées, en exigeant par exemple ni plus ni moins que le démantèlement des avertisseurs sonores et lumineux réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaire tel que les feux de pénétration bas, ou bien encore les avertisseurs à deux tons sur deux temps.

L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 rappelle que les ambulanciers privés intervenant à la demande des SAMU sont missionnés sur les urgences vitales au même titre que tout autre acteur du secours.

Le décret 2007/786 du 11 mai 2007 a modifié l’article R311-1 du code de la route en y incluant les ambulances privées missionnées sur demande du SAMU comme véhicule d’intérêt général prioritaire en son alinéa 6.5.

Les tribunaux et l’institution judicaire le rappelle également régulièrement et ce, depuis l’arrêt de la cour d’appel de Limoges en 2007.

La cour de cassation a entériné cela le 21 novembre 2012 (Pourvoi 12-81219) soulignant qu’une ambulance privée missionnée dans le cadre d’un secours public devient de facto assimilée à une unité mobile hospitalière, qu’elle soit médicalisée ou non.

Dans ce contexte monsieur le ministre, les forces de police et de gendarmerie semblent être livrées à elles-mêmes, sans consigne et persuadées de l’irrégularité des dispositifs, alors même que leur installation et homologation sont désormais l’apanage de l’ensemble des constructeurs d’ambulance.

Comme le signale les honorables parlementaires, la situation conduit à une mise en danger directe, sans aucune consigne émanant du ministère en la matière, alors même qu’une instruction ou circulaire résoudrait le contentieux, étant donné que la commission des lois de l’assemblée nationale a déclaré, sur requête de madame la député DUBY-MULLER Virginie et à notre demande, qu’une proposition de loi n’est pas recevable, l’article R311-1 et la majorité des dispositions du code de la route étant prise par voie réglementaire et non législative.
Depuis maintenant plus de deux ans nous nous époumonons, nous, ambulanciers, à dire que la situation entraine un risque majeur pour les victimes lorsque parfois, chaque seconde compte.

Il n’y a véritablement qu’en France que l’on peut constater un tel état de fait.

Face à cette menace qui plane sur les victimes, et en l’absence de texte rappelant à nos forces de l’ordre les dispositions en vigueur, nous dégageons désormais notre responsabilité sur le ministère de l’intérieur en cas d’incident survenant aux victimes transportées sur l’ensemble du territoire et ceci, tant qu’il n’y aura pas eu de diffusion claire (à laquelle nous sommes même décidés à prêter main forte) des dispositions législatives concernant nos missions de secours.

Nous nous tenons bien entendu, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Nous vous prions d’agréer nos plus respectueux sentiments.

Le Président du CATSUF
Emmanuel PIQUET-PELLORCE

Emmanuel Piquet-Pellorce
Ambulancier Diplômé d'Etat
Président du CATSUF