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Compte-rendu de l'entretien avec madame la député de Haute-Savoie

02/06/2016
Législation

Comme d'habitude, l'accueil était chaleureux et empreint de respect mutuel.

Nous avons abordé le problème de la réponse du Ministère de l'intérieur à la question parlementaire N°43877 dans laquelle, le Ministère ne fait que confirmer une nouvelle fois le caractère prioritaire des ambulances privées missionnées par les SAMU, sans toutefois donner de consignes claires aux forces de l'ordre.

Aussi le CATSUF et Madame la député vont s'affairer dès aujourd'hui à la rédaction d'une nouvelle question contraignant le Ministre à prendre une décision et surtout de transmettre l'information par voie de circulaire.

Nous avons pu aborder de nouveau les difficultés d'harmonisation des pratiques et la violations à répétition sur des portions de territoire, des dispositions législatives et réglementaires.

Aussi nous avons convenu d'élaborer une proposition de loi qui sera déposée à l'assemblée nationale visant strictement la partie législative (et non réglementaire) du code de la santé publique, tendant à moderniser les pratiques, inclure avec force les ambulanciers privés dans leur rôle majeur d'acteur de la chaîne de soin et de promouvoir la lutte contre la fraude.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.

Nous tenons à remercier encore madame le député pour sa collaboration active à notre cause.

Emmanuel Piquet-Pellorce
Ambulancier Diplômé d'Etat
Président du CATSUF