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Le CATSUF assaille le Ministère de l'intérieur par le biais des parlementaires

28/06/2016
Législation

Le bureau national du CATSUF a encore pu faire émettre une question parlementaire demandant rapidement de prendre ses responsabilités au Ministère de l'intérieur.

Question parlementaire N°97131


"Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les ambulanciers privés dans le cadre des interventions d'urgence pour secourir la population, à la demande des Samu. En effet, à plusieurs reprises, le ministère de l'intérieur a confirmé le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire des ambulanciers privés lorsqu'ils interviennent à la demande des Samu (questions écrites n° 43877, n° 37622), ceci dans et en dehors du cadre de la garde ambulancière prévue à l'article R. 6312-18 du Code de la santé publique et conformément à l'article R. 311-1 alinéa 6.5 du Code de la route. Malgré cette confirmation, de très graves incidents, mettant en péril les victimes évacuées par les ambulanciers dans le cadre des secours d'urgence, se produisent en France, et ce, quotidiennement. Le Collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF) recense environ quatre incidents par semaine, mettant en danger des victimes dans le cadre des transports d'urgence. À chaque incident, la réponse est la même : les forces de l'ordre sont intimement persuadées que les ambulanciers ne secourent pas la population et que cette mission est dévolue aux seuls sapeurs- pompiers. Une telle réaction est bien souvent due à un manque d'informations. Il ne s'agit pas de priver les forces de l'ordre de l'opportunité de ces contrôles, mais de permettre une présomption de sauvegarde de la vie humaine, au même titre que tout autre intervenant dans le cadre de l'aide médicale d'urgence et du secours de manière générale. L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 stipule d'ailleurs en son chapitre I-2 que les ambulanciers interviennent sur les secours d'urgence vitaux 24H/24 en et hors des périodes de garde ambulancière et disposent des compétences et matériels pour le faire. Aussi, elle lui demande de confirmer que les prérogatives prévues à l'article R. 432-1 du Code de la route sont en toute logique également applicables dans le cadre d'appels d'urgence en dehors des périodes de garde, puisque les ambulanciers interviennent en tous temps. Elle souhaite également savoir à quel moment le ministère de l'intérieur communiquera par circulaire auprès des forces de police et de gendarmerie."


http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97131QE.htm

L'équipe du CATSUF