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Le Ministère prend position, les missions non urgente en garde préfectorale sont illégales

18/10/2016
Législation
Garde préfectorale

Le CATSUF obtient, par le biais de Madame la député Virginie DUBY-MULLER, la position du ministère de la santé.

Les missions non-urgente n'entrant pas dans le champ de la garde dédiée à l'urgence préhospitalière, ne sont pas autorisées aux véhicules de garde.

Contrairement à beaucoup d'idées reçues, la GARDE SAMU est affectée exclusivement aux transports URGENTS du SAMU.
Si vous êtes officiellement l'Ambulance de garde préfectorale, vous ne devez en aucun cas accepter tout retour à domicile ou toute mission qui :

  1. Ne relève pas de l'URGENCE médicale
  2. N'est pas donnée par le SAMU (numéro de mission obligatoire)
  3. Il est totalement ILLEGAL de transporter sur PMT avec l'ambulance de Garde, la PMT étant établie ultérieurement, conformément à l’article R322-10-2 du code de la sécurité sociale, et l’abattement de la garde sur la facturation étant de 60%.

Précisions importantes, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas ou vous êtes visé par l'expérimentation de la garde (article 66 de la LFSS 2012), c'est à dire :

- Toutes les entreprises du département des Bouches-du-Rhône (13)

- Toutes les entreprises du département de l'isère (38)

- Toutes les entreprises du département de la Haute-Garonne (31)

- Toutes les entreprises du département de l’Aude (11)
 
- Les seuls secteurs de Roman et Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme (26)
 
PRUDENCE : C'est l'entreprise qui est de garde qui assure ses obligations légales.
Dès lors, si l'employeur assure la garde avec une autre ambulance, l'ambulance initialement affectée à la garde peut-être missionnée sur une mission qui n'entre pas dans le champ de celle-ci dès lors que l'obligation de garde est assurée par l'autre véhicule de substitution.
Vous devez en revanche, prévenir le centre 15 de cette modification temporaire, conformément à l'alinéa 4 de l'article R6312-23 du code de la santé publique.
  

Lire la question de notre député ainsi que la réponse du ministère :

☞ http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92175QE.htm

Plus d'informations : https://www.catsuf.fr/catsuf/legislation/274-les-retours-domicile-en-ga…

L'équipe du CATSUF