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Les retours à domicile en garde préfectorale

19/01/2017
Législation
ambulance en urgence

Faire du retour à domicile en garde préfectorale, c'est illégal.

Rappel :

Lorsque votre entreprise de transports sanitaires est mentionnée au tableau de garde, elle doit, pendant la durée de la garde :

  • répondre aux appels du SAMU ;
  • mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU ;
  • assurer les transports demandés par le SAMU uniquement ;
  • informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de votre départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.


Contrairement à beaucoup d'idée reçues, la GARDE SAMU est affectée exclusivement aux transports URGENTS du SAMU.
Si vous êtes officiellement l'Ambulance de garde préfectorale, vous ne devez en aucun cas accepter tout retour à domicile ou toute mission qui :

  1. Ne relève pas de l'URGENCE médicale
  2. N'est pas donnée par le SAMU (Numéro de mission obligatoire)
  3. Il est totalement ILLEGAL de transporter sur PMT avec l'ambulance de Garde, la PMT étant établie ultérieurement, conformément à l’article R322-10-2 du code de la sécurité sociale, et l’abattement de la garde sur la facturation étant de 60%.

Peu importe qui vous donne la mission (Médecin, Hôpitaux, clinique, particuliers.....) seul le SAMU est votre autorité pendant la garde.

EXCEPTION : Attention, si votre employeur vous donne ordre d’effectuer ce genre de mission, vous DEVEZ le faire, mais assurez-vous en d’abord auprès du SAMU en appelant le 15 et en prévenant le médecin régulateur qu’une autre ambulance de garde prend le relais, c’est alors à votre employeur d’assurer son obligation de garde s'il vous relève temporairement de cette mission.

Les ATSU ne peuvent pas vous déclencher non plus en garde si l'appel initial ne relève pas de l'urgence, n'est pas donné par le SAMU ou si un numéro autre qu'un numéro de mission officiel du SAMU accompagne celle-ci.

BANNISSEZ AUTANT QUE POSSIBLE LES RETOURS A DOMICILE OU TOUT TRANSPORT NON URGENT DE VOS GARDES.

Circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière, chapitre 1 et 4 :

"...Si l'entreprise de garde souhaite assurer ces transports non urgents pour sa clientèle, elle devra alors mobiliser un équipage et un véhicule différents de ceux affectés à la garde....."

"....La garde permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Les périodes de garde seront précisées ultérieurement par un arrêté ministériel "

Alors on arrête les ambulanciers-déménageurs, transporteurs de colis, garde-a-tout-faire, une ambulance de garde c'est un véhicule dans les starting-blocks prêt à partir sur les demandes urgentes du SAMU.

Tout refus de départ pour une mission non urgente, se justifie largement si aucune autre ambulance n’a été mise en place parallèlement par votre employeur.

Contestez ! Vous n'êtes pas dans le cadre de la garde, en place pour ce type de transport.

Votre entreprise touche 346 euros d’indemnité versée par la CPAM par nuit de garde et par équipage.

La contrepartie est une affectation exclusive au SAMU pour les transports urgents. Les factures sont abattues de 60%.

Tout transport n'entrant pas dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière ne doit pas être effectué par l'ambulance de garde préfectorale.

Le Ministère de la santé l’a rappelé encore une fois le 11 octobre 2016

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92175QE.htm

"Le référentiel du 27 mai 2010 relatif à l'organisation des transports sanitaires post-hospitalier rappelle que le recours à des entreprises de transport sanitaire par les établissements de santé pour répondre à leurs besoins de transport, exclut l'utilisation des moyens de la garde ambulancière départementale qui sont réservés à l'urgence pré-hospitalière."

NOTE : Les secteurs soumis à l'expérimentation de la garde au regard de l'article 66 de la LFSS 2012 ne sont pas concernés (arrêtés ministériels du 7 Mars 2016 (NOR : AFSH1606773A) (NOR : AFSH1606783A) (NOR : AFSH1606789A) et (NOR : AFSH1606794A) entrés en application au 17 Mars 2016)

  • L’ensemble du département des Bouches-du-Rhône (13)
  • L’ensemble du département de l’Isère (38)
  • L’ensemble du département de la Haute-Garonne (31)
  • L’ensemble du département de l’Aude (11)
  • Les seuls secteurs de Roman et Saint-Jean-en-Royans dans la Drôme (26)
Le Bureau des Affaires Juridiques