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Position du DEA dans l'Ambulance

30/01/2017
Législation
binome ambulancier

« Il paraît que… Le DEA doit obligatoirement être à l’arrière de l’Ambulance. »

FAUX !

Il a toujours été dans certaines structures entendu « le DEA est derrière, c’est la Loi ».

Regardons tout d’abord ce que le code de la santé publique dit en matière d’équipage à bord d’une Ambulance (nous épargnerons le VSL pour lequel l’Auxiliaire et le DEA peuvent s’y trouver indifféremment).

Tout d’abord, le code de la santé publique classe les véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire en 3 catégories.

Article R6312-8 du code de la santé publique :

« 1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d’urgence « ASSU » ; (Type B)

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés « VSAB » ;

c) Catégorie C : ambulance ; (Type A)

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :
- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la catégorie B. »

Donc, nous Ambulanciers sommes concernés par la Catégorie A, C et D.

Poursuivons maintenant que nous avons nos catégories de véhicules, par « qui » mettre dedans.

Une fois encore le code de la santé publique est on ne peut plus clair.

Article R6312-10

« La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :

1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l’article R. 6312-7, dont l’une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;

2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l’article R6312-7, dont l’une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;

3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l’article R. 6312-7. »

Le 1°du fameux R6312-7 est lui aussi, sans équivoque possible :

Article R6312-7

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l’article R.6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d’État d’ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

Donc on sait déjà qu’il faut Minimum un DEA dans une ASSU ou une ambulance de petit volume.

Le coéquipier est donc soit Auxiliaire ou DEA.

Remarques intéressantes : On note que "deux" est bien indiqué comme « Minimum » donc des équipages à quatre Auxiliaires et un DEA (par exemple) restent légaux du moment que le DEA est à bord.

On note également la petite curiosité qu’un DEA, peux prendre place à bord d’un VSAV en toute légalité sans les formations de sécurité civile (PSE1/2 SAP1/2).

Donc voilà la base réglementaire, il n’y a aucun autre texte qui spécifie quoi que ce soit en matière de positionnement du DEA à bord de l’Ambulance.

Attention toutefois ne jamais oublier que le DEA est responsable de la bonne exécution du transport.

Remarque : Mon employeur peut-il m’imposer en tant que DEA d’être à l’arrière sur tous les transports ?

Votre employeur ne peut pas se substituer à la Loi, il peut en revanche augmenter sensiblement la sécurité du transport en imposant le DEA à l’arrière, cela reste dans ses prérogatives souveraines au sein de son entreprise.

Bien évidemment ces dispositions ne s’appliquent pas aux longues distances, on ne va pas contraindre son coéquipier à plusieurs centaines de kilomètres sans « échanger » les positions, c’est ainsi que le pouvoir disciplinaire de l’employeur va trouver ses limites face à l’obligation de sécurité imposée par la loi en l’absence de dispositions contraire.

(Attention nous parlons bien de Loi, nous n’avons pas dit que les Auxiliaires mettaient en danger les patients plus que les DEA en étant à l’arrière avec le patient)

En revanche devant les tribunaux seul ce que dit la Loi comptera, c’est-à-dire que les consignes de l’employeur n’auront aucune valeur.

Enfin, il est nécessaire d’apporter des précisions sur le cafouillage total en ce qui concerne les circulaires qui imposent un devoir de surveillance.

En effet, trois circulaires différentes datant chacune de 2003, 2004 et 2009 interviennent dans ce domaine, dont deux indiquent le rôle du DEA à bord, qui : « ...veille à la surveillance du patient et l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient... » pour celle de 2004, et « …assure la surveillance du patient et la bonne exécution des gestes appropriés à son état... » pour celle de 2003.

Les circulaires dans la hiérarchie des normes sont là pour apporter les précisions ultimes lorsque les textes supérieurs ne le sont pas suffisamment, mais n'ont aucune valeur légale stricte.

Aucun des textes ne précise que le DEA reste dans la cellule sanitaire, et il n’en existe aucun autre.

En revanche, comme l’indiquent celles-ci, le DEA est totalement responsable en toute circonstance de la surveillance et des gestes effectués dans l’ambulance par lui-même, par son coéquipier auxiliaire, et éventuellement des stagiaires en sus.

D’autre part, la circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente a été abrogé par la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière.

Aussi la circulaire de 2004 ne pouvait légalement se trouver au recueil du premier ministre comme elle l’est actuellement (nous avons signalé cette erreur aux administrateurs de Légifrance) puisque l’on ne peut « remettre en vigueur » un texte qui a été expressément abrogé par un autre (Arrêt du Conseil d'état du 28 octobre 2009 N° 306708), quand à celle d’octobres 2009, elle est abrogée puisque non reprise au recueil du premier ministre.

Il ressort de tout ceci qu’à l’heure actuelle le seul texte qui apporte une précision et qui est en vigueur est la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés qui précise en son chapitre III :

« …Pendant le transport en ambulance, le titulaire du DEA assure la surveillance du patient et la bonne exécution des gestes appropriés à son état... ».

Cela ne donne donc aucune indication d’emplacement, en revanche cela fait peser la totale responsabilité du transport quant à la surveillance et les gestes exécutés, (c’est ce qui ressort d’ailleurs de la circulaire suivante de 2004 qui précise que le DEA veille à exécution, et non « exécute », ce qui aurait alors pu vouloir dire qu’il était contraint d’effectuer lui-même les gestes et donc en toute logique d’être auprès du patient).

Il n’existe aucune précision non plus dans la convention collective.

Donc votre employeur peut bien imposer votre place permanente à l’arrière, toutefois vous devez assurer votre devoir de sécurité et relayer votre équipier si nécessaire, quand bien même cela le ferait passer lui, derrière, vous conservez la responsabilité du transport.

Conclusion:

Aucune disposition légale ou réglementaire ne vient obliger le DEA à être derrière en permanence, cela ne peut être que décidé par l’employeur, avec la possibilité à tout instant pour le DEA en cas d’incident ou de nécessité, de prendre les mesures nécessaires, notamment même si ces mesures lui font prendre la position du conducteur.

En cas de question, n’hésitez pas.


Ecusson AA et DEA de chez KM Concept.

* Mis à jour par le Bureau des Affaires Juridiques le 30 janvier 2017

Le Bureau des Affaires Juridiques