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Ambulancier et permis de conduire

28/01/2017
Législation
Ambulancier et permis de conduire

Aujourd'hui éclaircissons donc les situations relevant de la possession du permis de conduire.

Entre "comment je fais si mon permis est suspendu ?" ou encore "Je peux être à bord de l'ambulance si je ne conduis pas ?", les situations anecdotiques ne manquent pas.

Dans un premier temps il convient de rappeler que dans la majorité des cas une clause sera inclue dans votre contrat de travail vous obligeant à maintenir en état de validité votre permis de conduire et d'en avertir votre employeur dès qu'une modification substantielle de celui-ci survient.

En effet, l'article R6312-7 du code de la santé publique stipule en son dernier paragraphe que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être constitués de personnes titulaires du permis de conduire en état de validité et de la visite médicale prévue au R221-10 du code de la route.

Il est bien précisé "les équipages" il est donc hors de question d'embarquer quelqu'un qui ne peut conduire, même en second membre, puisqu'il s'agit de l'intégralité de l'équipage qui doit être en règle, peu importe qui conduit ou ne conduit pas.

Mais le code de la santé publique va plus loin puisqu'il précise que :

"ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les articles R413-5 et R413-6 du code de la route"

Ces deux derniers articles visent les permis probatoires (ainsi que le L223-1).

Mais ils visent également les permis "récupérés" après une annulation (R413-6)

En effet l'article R413-6 indique normalement que cela n'est pas applicable aux permis récupérés après annulation, or le R6312-7 du code de la santé publique l'englobe également comme étant incompatible.

Ainsi il est totalement impossible d'exercer légalement pour quelqu'un qui n'a pas un permis valide, non-probatoire ou sans la visite médicale.

C'est malheureusement également une double sanction car en cas d'annulation de permis l'ambulancier ne peut réexercer qu'après avoir récupérer son permis ET être sorti de la période probatoire de 2 ans, avec une "épée de Damoclès" puisqu'une infraction commise durant la période probatoire en augmente de surcroit la durée.

Soyez donc prudent.

Le Bureau des Affaires Juridiques