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Patient : le libre choix de son ambulance

05/03/2017
Législation
Patient : le libre choix de son ambulance

Le libre choix du patient en matière de transport sanitaire découle de l'article L1110-8 du code de la santé publique et est reprit dans la circulaire DHOS/SDO/O1 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés.

Rappel du libre choix du patient


Le principe du libre choix du patient découle de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique qui prévoit que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. En conséquence, le patient dispose du libre choix de l'entreprise qui le prendra en charge, dans le respect de la prescription réalisée par le médecin.

Ce principe s'applique lorsque le transport du malade est effectué hors de la responsabilité juridique et financière de l'établissement de santé. Le patient organise alors son transport et peut demander le concours de l'établissement de santé qui fournit au patient une liste d'entreprises de transport sanitaire. 
Cette liste est établie par la DDASS après avis du sous-comité des transports sanitaires dans la configuration précisée au paragraphe précédent. Si le patient n'exprime aucun choix et que son état nécessite un transport sanitaire, il s'en remet alors à l'établissement de santé pour faire appel aux entreprises concernées. Les établissements publics de santé appellent à tour de rôle les entreprises de transport sanitaire, selon les modalités définies par le sous-comité des transports sanitaires ». 

Dans cette circulaire l'on peut lire :

« Lorsque le transport du malade est effectué hors de la responsabilité juridique et financière de l'établissement de santé ». 

Que cela signifie-t-il, et bien qu'en dehors des transports d'hospitalisation temporaire prévus par la Loi et lorsque c'est bel et bien les régimes de sécurité sociale qui prennent en charge (CPAM, MSA, RSI, etc...) le patient à le libre choix absolu de son ambulancier et peux l'exiger, c'est un droit prévu au code de la santé publique. 

On retrouve également ces notions dans la circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patient. 

Donc les transports ne laissant pas le libre choix aux patients sont ceux :  

- Entre les établissements d’une même entité juridique et dans la même agglomération. 
- Entre établissements d’une même entité juridique qu’ils relèvent ou non de la tarification à l’activité et implantés sur le même site géographique (ex : CH-EHPAD) 
- Le transport d’un patient hospitalisé dans un établissement plus spécialisé, pour soins ou diagnostic, avec retour dans l’établissement d’origine en moins de 48h (une nuit maximum à l’extérieur) sauf itératifs dialyse, chimiothérapie et radiothérapie. 
- Transport dans le cadre de la HAD.

Tout autre transfert est au libre choix du patient en matière d’entreprises de transport sanitaire 

N’hésitez pas en cas de questions

Le Bureau des Affaires Juridiques