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Le détournement de transport

05/06/2017
Législation
Le détournement de transpor

Même si nous sommes toujours tenté d'interrompre parfois les transports pour rendre service pour X raison(s) (acheter le pain au patient, déposer le patient à un endroit X au lieu de celui indiqué par la PMT, la pharmacie etc.....)

Il est impératif de comprendre que seul la prescription du médecin compte.

Il appartient dans ce cas au médecin prescripteur de préciser, par exemple dans les éléments d’ordres médicaux ou bien sur le trajet « Arrêt par Pharmacie de référence pour achat médicamenteux impératif ».

Ce que dit la Loi

L'article R6312-16 du code de la santé publique stipule bien que le transport doit être effectué 1 - avec des moyens adaptés (TAP/ Ambulance) 2 - En tenant compte des indications données par le médecin (PMT) 3 - Sans aucune interruption injustifiée du trajet.

Et enfin l'article R6314-5 punit d'une amende de 5ème classe (1500 euros) le fait de violer les dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la PMT et les indications du Médecin.

Et de rappeler enfin que la Justice et les ARS considèrent quasi-exclusivement comme seul motif valable d'interruption, l'aggravation de l'état du patient, (sauf cas de force majeure prévu par la Loi).

Alors chers collègues, nous sommes tous tenté de vouloir rendre service, hors, prenons la peine d'expliquer que c'est illégal en l’absence de notification du médecin prescripteur et n’ouvrons pas la voie aux représailles judiciaires ou à toutes autres options légales qui serait préjudiciable tant au patient qu’à nous même.

A plus forte raison que la compagnie d’assurance de l’entreprise ne prendra rien en charge dans ce contexte en cas d’incident.

Le Bureau des Affaires Juridiques