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La Prescription Médicale de Transport (PMT)

26/04/2015
Législation
prescription médicale de transport (pmt) catsuf

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique).

Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s'effectue EN CAS D'URGENCE ou SUR PMT. Il n'existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.

Nous allons éliminer le cas d'urgence, car, c'est le seul cas où la PMT peut être établie a posteriori.

En ce qui concerne les transports sous PMT, nous allons continuer donc à matraquer, comme on l'enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTERIEUREMENT au transport. Il n'y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale.

N'oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin a « obligation légale » d'indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L162-4-1 du code de la sécurité sociale).

"Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d'ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport.

Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l'authentification de leur prescription" 

Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :

  • Le Patient
  • Le médecin prescripteur
  • VOUS, pour la prise en charge
  • Les agents de l'ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.

Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder (226-13 du Code pénal).

Alors beaucoup vont nous dire "Oui mais parfois les médecins refusent … oui mais parfois on l'a après … etc..."

La PMT n'est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n'a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout..

Donc L'ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s'expose à :

  • Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
  • Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l'ARS au bord de la route et en l'absence de PMT, (hors cas d'urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
  • En cas d'incident durant le transport, aucune couverture légale.

On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :

Ces transports sont, l'exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu'un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle, mais, nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d'Oxygène.

Exemple: Mme Micheline veut aller passer Noël en famille mais elle est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d'être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n'est pas remboursé par la sécurité sociale, or il s'agit bien d'un transport sanitaire En effet, il est nécessaire qu'une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autre. Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué: "Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle". Cependant en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LEGAL puisque justifié par la PMT.

Il faut donc arrêter de dire ou faire n'importe quoi. Que ce soit un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT !

Ensuite et donc, à postériori, les régimes de sécurité sociale verront si il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons nous montrer professionnels : pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !

Un agrément pour une entreprise sanitaire avec des véhicules qui disposent d'une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d'Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.

Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivrent vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance? NON.

Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! (Quatrième partie du code de la santé publique => Livre III => Titre IX => Chapitre 3 => Article L4393).

"Alors conduisons nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n'y connaissent parfois rien"

Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal.

Rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !

Y compris pour les séries, etc.

 

L'équipe du CATSUF

Commentaires

Soumis par Soko le jeu 23/02/2017 - 16:42

Bonjour à vous et merci pour cet article.
J'ai néanmoins un point de désaccord avec celui-ci, concernant notamment votre exemple avec Mme Micheline. J'en ai parlé avec plusieurs ambulanciers et ai fais quelque recherches. Pensant être dans le vrai, je me permets donc de vous en faire part.
D'après l'article L6312-1 du Code de la Santé Publique, ce type de transport ne peut être considéré comme un transport sanitaire puisqu'il n'a lieu ni pour raison de soins ni pour raison de diagnostic, et hors cadre de l'urgence évidemment. En vous citant, "La PMT n'est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n'a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire". Alors ici, puisqu'il ne s'agit aucunement d'un transport sanitaire, la PMT n'est pas nécessaire, encore moins obligatoire.
J'attends votre réaction, que cela soit pour corriger votre version ou la mienne. Dans les deux cas, je vous remercie de toute façon.