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Les ouvertures de courriers médicaux

04/04/2015
Législation
legifrance loi
"Il parait que … je suis un transporteur de colis et que je n’ai pas le droit d’ouvrir la lettre du médecin..."

La réponse est simple : OUVREZ LA LETTRE !

Avant tout quelques précisions importantes

L'accès du secret médical a évolué pour l'ambulancier depuis que cet article a été publié. Désormais, il a accès, le tout encadré par la loi, à toutes les informations médicales du patient transporté. Aucune disposition légale peut donner raison à un professionnel de santé de vous cacher des informations.

Voici le lien de l'article sur le secret médical : https://www.catsuf.fr/catsuf/legislation/258-ambulancier-et-secret-medi…

Vous avez les références des textes de loi dans celui-ci. Désormais, vous avez tous les droits d'ouvrir un courrier ou de réclamer des informations médicales d'un patient afin de garantir un transport sanitaire le plus optimal possible. A vous de faire valoir vos droits.

Explications

Tout d’abord l’article L1110-4 du code de la santé publique dit ceci :

"Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible"

On constate, rien que dans ce passage, que deux professionnels PEUVENT échanger des informations pour la continuité des soins.
Le mot "PEUVENT" n’a pas de caractère d’obligation, cependant il contredit à lui tout seul toutes les réponses du type "vous n'avez pas le droit" ou le fameux "yakifokisoitransporté" etc …
Vous avez donc le droit de le faire, même s’il n’en constitue, en ce qui concerne ce texte en particulier, pas une obligation.

Enfin l'article L162-4-1 du code de la sécurité sociale OBLIGE tout médecin prescripteur à indiquer sur la PMT les éléments médicaux et/ou pathologique du patient, et ce même patient a OBLIGATION de vous la fournir selon le même code à son article R322-10-2, AVANT tout transport.

Le "PEUVENT" devient "DOIVENT".

Il est également indiqué à l'article 121-3 du code pénal :

"Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, DE LA NATURE DE SES MISSIONS OU DE SES FONCTIONS, de SES COMPETENCES ainsi que du pouvoir et DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT........
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou QUI N'ONT PAS PRIS LES MESURES PERMETTANT DE L'EVITER....."

En sachant que tous les professionnels de santé doivent s’y conformer et que l’ambulancier est un professionnel de santé, il est assujetti à cette obligation de moyens.

En tant qu’ambulancier donc, vous devez mettre tous les moyens en oeuvre pour effectuer une prise en charge la plus adaptée et optimisée possible qui soit tout en étant tenu au secret médical partagé.

Rappelons également qu’en tant que AA ou DEA, votre rôle est aussi de ne pas dégrader l’état du patient. Les informations contenues dans la lettre du médecin peuvent vous aider à déterminer la prise en charge optimale dans ce but précis également.

Enfin, si vous avez encore des réticences à ouvrir la lettre du médecin, je vous laisse imaginer la pire situation qui soit (certes un peu "hard"), mais rappelez vous que ça n'arrive pas qu'aux autres ..:

Vous intervenez a domicile, le généraliste est passé et a laissé un courrier.

Personne pour vous accueillir si ce n’est le patient. Il vous dit "le médecin a dit d'aller à l’hôpital pour mon appendicite"..

Tirons un scénario certes apocalyptique mais tout à fait crédible à l'extrême : Vous faites votre bilan au 15 avec les données que vous possédez, sans ouvrir le courrier. Vous prenez en charge votre patient, vous le déposer aux urgences et vous rentrez a votre bureau puis chez vous..
Manque de bol, le patient avait une BMR, vous avez souillé les urgences, votre véhicule, le bureau de votre entreprise, ainsi que votre véhicule personnel et votre domicile.
Votre petit dernier de 2 ans contracte la BMR. Manque de bol encore, elle est mortelle sur les enfants. Votre petit vous l’enterrez 6 mois plus tard en même temps que la fille de 5 ans de votre régulateur, ainsi que le nourrisson de votre voisine, qui est venue prendre le café ce soir là...
Un an plus tard vous êtes jugés pour homicide involontaire par négligence et mise en danger de la vie d’autrui.

Conclusion : Même si certains vous disent le contraire, pensez à vos patients, à vos enfants, à ceux de votre entourage et à vos proches, ouvrez donc cette lettre !

* Mis à jour par le Bureau des Affaires Juridiques le 23 janvier 2017

Emmanuel Piquet-Pellorce
Président du CATSUF