06/04/2017 Santé, prévention et risques
Le système de retenue du patient au brancard est défini par la norme NF EN 1865 de décembre 1999 sur les spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients. Le brancard doit comporter au moins deux sangles de retenue à ouverture rapide, et permettre les soins.
Le type de brancard et la structure de l’ambulance ne sont pas dissociables : pour pouvoir accueillir un brancard dernière génération respectant la norme précitée, l’ambulance doit répondre à la norme NF EN 1789.
Cette norme impose la fixation du brancard à l’ambulance selon des normes de résistances à 10G dans les trois plans (avant/arrière, transversal, vertical), comme pour tout matériel. Elle oblige également que toutes les personnes transportées – dont le patient – soient maintenues de telle façon que si elles sont soumises à cette force, la distance parcourue par la personne ne puisse pas mettre en péril sa sécurité et celle des autres personnes.
Selon les termes de l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, cette norme NF EN 1789 est à ce jour exigible pour les seules ambulances mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2011 ; pour les autres véhicules, la conformité à la norme ne sera exigible qu’au 1er janvier 2021.
Mais pourquoi attacher/ceinturer nos patients ?
Tout d’abord car c’est une question de bon sens. Dans votre voiture personnelle, vous ne laissez ni votre conjoint(e), ni vos enfants ou vos amis sans ceinture de sécurité.
Ensuite car c’est tout simplement la Loi :
- Arrêté ministériel du 10 février 2009
- Arrêté ministériel du 28 août 2009
- Application norme EN NF 1789 / 1865
De plus, comme vous le savez tous, ce n’est pas parce que vous ne roulez pas vite qu’il faut vous dire que tout ira bien. Soyez vigilants, le danger sur la route peut venir de n’importe où et on vous reprochera de ne pas avoir utilisé tous les éléments nécessaires à la sécurité du transport en cas de problème (…)
Enfin, le harnais et les sangles de sécurité ne sont pas des contentions. Dans le cas d’un transport psychiatrique par exemple, il vous faudra toujours être le plus rigoureux possible. Lors des transmissions, il est tout à fait possible de demander au médecin que le patient soit sédaté et/ou obtenir une prescription pour la mise de contentions si le patient présente une menace car : quiconque, pose des contentions physiques à un patient, commet le délit de séquestration et d’exercice illégal de la médecine.
Mais !
En ce qui concerne la légitime défense et dans le cas où vous n’avez pas obtenu de prescription, l’article 122-7 du code pénal dit ceci :
“N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.”
C’est le seul et unique cas ou l’ambulancier peux contenir physiquement un patient sans avis médical préalable. Et encore, la conduite à tenir est très claire :
Arrêt immédiat du transport !
- Si vous êtes dans le cadre d’un SAMU, contactez aussitôt le médecin régulateur pour un bilan complémentaire et le signalement de la contention.
- Si vous êtes hors cadre SAMU, contactez le médecin prescripteur pour signalement et conduite à tenir (…)
Le Bureau National
