Aujourd’hui les élucubrations mégalomaniaques de certaines associations nous amènent à ramener sur terre une nouvelle fois les ambulanciers pour ne pas se retrouver à inciter à l’insécurité juridique.
A l’heure actuelle, l’exercice de l’ambulancier dit «indépendant» est illégal, dans toutes formes que l’on puisse lui donner (plusieurs «clients», déclaration etc…)
Il s’agit du cumul de deux législation qui, par un principe d’application croisée, entraîne soit une illégalité au regard de la législation du travail, soit du code de la santé publique.
La cour de cassation rappelle la définition du lien de subordination qui s’applique à tous les cas et en défini clairement la substance.
Contrairement aux affirmations folles de certaines entités associatives, la situation est tellement illégale qu’une proposition de loi a été déposée par la voie sénatoriale en 2009, elle est consultable ici
(Ce qui au passage démontre parfaitement les mensonges qui laisseraient croire qu’à l’heure actuelle une intervention quelconque auprès du ministère rend légal la situation puisque la proposition de loi n’est toujours pas, depuis 2009 encore à l’ordre du jour, et qu’en 2009 aucune association n’existaient, le CATSUF n’étant d’ailleurs intervenu lors d’un rendez-vous avec la DGOS qu’en avril 2016).
Le CATSUF a plusieurs audiences ministérielles dont les dates doivent encore correspondre aux emplois du temps des chargés de communication afin de réaborder le sujet avec les instances nouvellement en place depuis l’élection du président de la république (parmi d’autres sujets)
Dès lors, nous vous demandons de ne pas tenir compte des propos dangereux qui peuvent être tenus sur internet et surtout complètement déconnectés de la réalité qui entraînent à exercer, comme le rappelle noir sur blanc la proposition de loi, «dans l’insécurité juridique» la plus totale.
Nous sommes une nouvelle foi profondément atterrés de devoir rattraper les déclarations irresponsables qui circulent sur la toile et qui ne peuvent qu’entraîner des condamnations prud’homales des ambulanciers indépendants et ce, quelque soit les paramètres de leurs emplois tant qu’aucunes dispositions légales n’est entreprise (Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Besançon, Jugement N°1388/2015 – condamnation – comme exemple récent pour qualifier le travail dissimulé de l’ambulancier indépendant dès lors que le lien de subordination existe, peut importe la forme des relations entre lui et l’entreprise) et La jurisprudence est constante en la matière et ce, depuis 1992 (Cassation, arrêt du 27 Mai 1992).
nous conjurons nos collègues de ne pas tenir compte des ubuesqueries propagées par l’internet de s’en tenir au seul droit en vigueur à l’heure actuelle.
La Loi et la réglementation ne permet pas que l’on s’adonne au jeu des fausses nouvelles et de l’insécurité juridique tant que les textes ne sont pas permissibles.
Nous rappelons également que l’autorisation de procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et de se déclarer à l’URSSAF ne préjuge en rien des dispositions judiciaires et légales en vigueurs pour exercer, se sont bien deux éléments différents dont il faut tenir compte, l’on entend encore trop souvent “j’ai eu le droit de m’immatriculer et je me suis déclarer à l’URSSAF en payant mes charges donc c’est légal” non non et non n’écoutez pas les personnes qui tentent de vous faire croire que la déclaration et la partie administrative prévaut de la légalité de la chose.
L’équipe des affaires juridiques
