Comme vous le savez certainement, il arrive dans notre métier, que des patients satisfaits de la prise en charge dont ils ont fait l’objet, décident de laisser un pourboire aux ambulanciers.
Contrairement aux idées reçues ont ne peux pas faire tout et n’importe quoi dans ces cas précis, alors hop plongeons nous dans les méandres de la Loi 🙂
I – En mission SAMU
Dans un premier temps il convient de se rappeler du statut de l’ambulancier privé, car même si dans la plupart des cas le pourboire peut être accepté, il existe une spécificité à notre métier qui est que nous sommes amenés à intervenir à la demande des SAMU dans le cadre des secours publiques.
Mettons donc déjà à bas une idée très claire, dans le cadre des interventions SAMU, l’ambulancier est un acteur « chargé d’une mission de service public » et à ce titre toute la neutralité de la fonction publique s’applique à lui, il est donc FORMELLEMENT INTERDIT de percevoir toute sommes d’argent dans le cadre de sa mission de services et de secours aux personnes, cela s’appelle de la concussion, du vol aggravé voir de la corruption passive prévues par les articles 311-4, 432-10 et 432-11 du code pénal.
II – Dans toutes autres situations
Dans toutes autres situations le pourboire peut être accepté.
Attention toutefois à bien procéder à certaines vérifications qui n’ont cette fois plus rien à voir avec l’aspect de l’intervention (SAMU) mais bien liées au patient lui même.
Il faut impérativement REJETER tout versement de pourboire de patients qui ne vous sembles pas en état de discernement normal.
En effet, il est déjà arrivé que des patients atteints par exemple de démence ou autres pathologies versent des pourboires à des ambulanciers sans prendre conscience de ce qu’ils font et sans avoir correctement conscience de la valeur et de la sommes qu’ils étaient en train de fournir.
Souvenez vous que l’ambulancier à des devoirs, et accepter une sommes d’argent d’un patient qui n’est pas complètement conscient de ce qu’il fait vous exposent à de sévères représailles judiciaires potentielles pour Vol par Ruse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article 311-4 alinéa 5 du code pénal).
Le CATSUF a eu à traiter un dossier cette semaine et nous nous félicitons de la réaction de nos consœurs qui ont fait preuve d’une grande déontologie.
Alors qu’elles prennent en charge Madame X et qu’elles la ramène à son domicile, celle-ci leur présente un pourboire de 200 euros (100 euros chacune).
Très embarrassée nos deux consœurs refusent ce pourboire.
Mais la patiente n’en reste pas là et pique une colère noire, se dit blessée, contrariée et exige que les ambulancières acceptent.
A contrecœur nos deux collègues finissent par accepter, non sans avoir pris une précaution substantielle.
Une fois le domicile de la patiente quitté, les deux ambulancières appellent la famille de celle-ci, expliquent la situation et se proposent de ramener l’argent au fils, sans avertir la patiente pour ne pas la remettre en colère.
C’est alors que le fils indique que sa mère à toute sa tête, est totalement lucide et ne souffre d’aucun trouble psychiatrique ou de vieillesse qui remettent en cause son discernement, le fils insiste alors pour que nos collègues conservent l’argent pour elles comme le désirait sa mère, d’autant que celle-ci à de très hauts revenus.:)
Le Pôle législatif, à pu confirmer la légalité dans ce contexte.
Que se serai t’il produit si nos collègues n’avaient pas été professionnelles, avaient pris l’argent, pour qu’au final plusieurs jours après, la famille se retourne, porte plainte si les vérifications n’avaient pas été faite et que la patiente souffrait bien de troubles mentaux, avait une retraite à 600 euros et que le famille n’était pas au courant du pourboire, ou pire si la patiente est sous tutelle ? 🙂
En résumé :
Si Mission SAMU = Pourboire interdit (311-4, 432-10 et 432-11 du code pénal)
Hors SAMU = s’assurer que le pourboire est donné en connaissance de cause, chez un patient qui ne souffre d’aucun trouble de discernement possible, ne JAMAIS hésiter à prouver votre bonne foi en sollicitant la famille et en proposant en premier la restitution de la sommes.
Dans tout autres cas, profitez donc librement de la sommes 🙂
N’hésitez pas en cas de question
L’équipe du Pôle législatif
