Analysons un procédé qui se produit régulièrement, le paiement “au cul de l’ambulance” par les personnes étrangères ou sans couverture sociale. Cette méthode présente deux facettes d’un point de vue de la loi qu’il convient de rappeler, tout va dépendre du transport, et si l’on pousse plus loin, du prescripteur du transport.
I – Premier cas : Transport programmé sans notion d’urgence
Pour ce cas-là, nous prendrons l’exemple de la consultation classique, PMT dans les mains du patient à votre arrivée, pas de problème en vue. Dans ce contexte-là, toute modalité de paiement est envisageable, toutefois il est très important de rappeler que seule la signature de l’annexe par le patient signifie que le patient confirme l’exactitude du transport, c’est donc seulement à la fin du transport que vous pouvez éventuellement envisager (ou votre employeur) De faire payer le patient, vous avez également la possibilité de refuser de transporter si vous n’avez aucune garantie.
Cette méthode est rarement employée, car elle oblige l’ambulancier à émettre une facture immédiatement sur place, ce qui logistiquement se fait plutôt à la comptabilité de l’entreprise. Même si cette méthode est peu employée, il faut savoir qu’elle est totalement légale et vous avez toujours votre statut d’ambulancier privé qui permet de décider (du moins votre employeur) de la démarche à suivre.
II – Transport non programmé à la demande d’un médecin
Pour ce cas nous prendrons la classique “urgence médecin”, vous partez à la demande du Dr X au domicile de Madame Y pour la prendre en charge, car il suspecte une phlébite.
Vous avez toujours un statut d’ambulancier privé officiellement MAIS la donne change comparé au premier cas, à savoir qu’il y a les notions d’urgence et d’hospitalisation.
Vous avez donc, une fois sur place ou même si on tient compte de la loi une fois que vous avez “connaissance” de la situation, OBLIGATION DE TRANSPORTER, car il y aurait alors NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER.
(Article 223-6 du Code pénal sur la non-assistance et article 121-1 du même code sur le manquement aux obligations en fonction de la mission, des compétences et des moyens dont il disposait). En revanche, vous êtes toujours ambulancier privé, ce qui signifie qu’une fois le transport effectué, vous pouvez très bien demander éventuellement le paiement.
III – Les transports à la demande du SAMU (en garde/hors garde)
Enfin les cas des transports à la demande du SAMU sont très simples, vous n’êtes plus ambulancier privé
(oh ! ?) Vous êtes “chargé d’une mission de service public” et en l’occurrence vous êtes un vecteur de secours public, prolongement du bras du SAMU. Comme prévu à l’arrêté ministériel du 5 mai 2009, seul l’intérêt du patient compte. Refuser d’emmener quelqu’un en intervention SAMU sous prétexte qu’il est étranger sans droit français ou demandeur d’asile ou tout autre cas, c’est TOTALEMENT ILLÉGAL. Les vecteurs de secours public interviennent pour secourir POINT, aucune autre considération ne doit être prise en compte.
Des exemples nous ont révoltés (Victime d’un AVC évacué en 15 avec un patron qui contraint l’équipage de garde à arrêter le transport en pleine évacuation, fais descendre le patient en pyjama dans la neige pour qu’il retire du liquide au distributeur).
C’est d’une gravité extrême puisque ce n’est ni plus ni moins que de l’extorsion de fonds aggravée sur personne vulnérable passible de 10 ans de prison.
En mission SAMU et en règle générale lors de toute situation d’urgence la seule chose qui doit primer est
l’intérêt du patient. Que vous récupériez toutes les informations pour que la facturation se fasse a posteriori OUI, sans problème, mais en AUCUN CAS, vous ne devez conditionner la prise en charge ou détourner le transport ou diminuer la qualité du travail sous prétexte que la personne n’a aucun droit de Sécurité sociale ou
n’est pas de nationalité française ou bien encore qu’il ne peut pas régler immédiatement.
