Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique). Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.
Nous allons éliminer le cas d’urgence, car, c’est le seul cas où la PMT peut être établie A POSTERIORI.
En ce qui concerne les transports sous PMT nous allons continuer donc à matraquer, comme on l’enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTÉRIEUREMENT au transport. Il n’y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l’article R322-10-2 du Code de la Sécurité sociale. On ne parle pas de conditions de prise en charge mais bien d’établissement de la PMT qui ne peut être établie avant le transport qu’en cas d’urgence.
N’oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin à « OBLIGATION LÉGALE » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L1624-1 du code de la Sécurité sociale).
« Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d’ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport. Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l’authentification de leur prescription »
Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :
- Le Patient
- Le médecin prescripteur
- VOUS, pour la prise en charge
- Les agents de l’ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.
Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder. (226-13 du Code pénal).
Alors beaucoup vont nous dire “Oui mais parfois les médecins refusent… Oui mais parfois on l’a après… etc..”
La PMT n’est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n’a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de Sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout.
Donc L’ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s’expose à :
- Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
- Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l’ARS au bord de la route et en l’absence de PMT, (hors cas d’urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
- En cas d’incident durant le transport, aucune couverture légale.
On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :
Ces transports sont, l’exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu’un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle mais nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d’Oxygène.
(Exemple : Mme Y veut aller passer Noël en famille mais Mme Y est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d’être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, or il s’agit bien d’un transport sanitaire, puisqu’il est nécessaire qu’une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autres.
Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué : “Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle”. Mais en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LÉGAL puisque justifié par la PMT.
Il faut donc arrêter de dire ou faire n’importe quoi. Que ce soit : un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT ! Ensuite et donc, a posteriori, les régimes de Sécurité sociale verront s’il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons-nous montrer professionnels : pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Un agrément pour une ETS avec des véhicules qui disposent d’une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d’Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.
Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivrent vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance ? NON.
Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! Quatrième partie du code de la santé publique ==> Livre III ===> Titre IX ==> Chapitre 3 ==> Article L4393.
“Alors conduisons-nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n’y connaissent parfois rien”
Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal, rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Pas tout à fait d accord. Votre article devrait être juste, mais Avez-vous vu quelque part qu’un vsl devait effectuer du transport sanitaire ? Ça paraît fou, mais ce n’est écrit nul part. En l’absence de jurisprudence la PMT n est donc pas obligatoire, et sert alors uniquement au remboursement
désolé de vous contredire mais les VSL sont bien mentionné dans l’Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en son annexe 1
cordialement