09/07/2017
Législation
Nous avons tous un jour été tenté nous-même ou contraint par notre régulation, de transporter un patient assis en ambulance.
«Oui madame mais vous devez-vous allonger» «Non je préfère être assise, d’habitude vos collègues font comme ça» et c’est vous qui passez pour le grand méchant bourreau de patients.
I – La Prescription médicale de transport est intangible
La PMT est une prescription médicale intangible, c’est à dire qu’elle s’impose par l’autorité médicale (le médecin prescripteur) à l’ensemble de la chaîne, de l’ambulancier au patient, en passant par la caisse de sécurité sociale, et ce depuis toujours, la première décision rappelant qu’il est obligatoire de respecter le véhicule prescrit pour être pris en charge datant de Mathusalem (Arrêt de cassation du 21 octobres 1987 Pourvoi 85-13.949) et que la justice brise régulièrement toute tentative contraire (Arrêt de cassation du 23 Mai 1997 Pourvoi 95-14.601) et qu’elle continue à le faire et à le rappeler à tout le monde (Arrêt de cassation du 20 Juin 2013 Pourvoi 12-20.225) et que la prescription est tellement intangible et s’impose tellement que même le moindre terme manquant ou marqué dessus est de nature à s’imposer (Arrêt de Cassation du 16 décembre 2011 Pourvoi 10-26.951) et que même très récemment la justice continue de maintenir sa position (Arrêt de Cassation du 11 février 2016 Pourvoi 15-13.200) il n’y a pas lieu à tergiverser, la PMT est clairement la seule pièce qui ordonne à l’équipage de suivre les consignes du médecin, n’en déplaise parfois aux régulateurs, aux employeurs, aux infirmières et souvent, aux patients.
II – Que dit la réglementation ?
L’arrêté ministériel du 10 février 2009 (NOR: SASH0905241A) stipule bien que les véhicules de type ambulances sont réservés au transport de patients en position allongés et en aucun cas assis (annexe 2 titre II paragraphe 2 pour les type A1 et annexe 2 titre II paragraphe 1 pour les type B avec une restriction encore plus importante sur le Type B)
Il n’est pas autorisé de transporter un patient assis, devant, derrière, ou n’importe ou, en ambulance.
III – Que dit la Loi ?
L’article R6312-16 du code de la santé publique rappel à son tour l’intangibilité de la PMT en son alinéa 2, qui stipule que le transport sanitaire s’effectue «dans le respect des consignes données par le médecin» et l’article R6314-5 du même code d’enfoncer le clou en réprimant d’une amende de 5ème classe (1500 euros) le fait de méconnaître les mêmes disposition de l’article R6312-16
IV – La responsabilité du DEA peut t-elle être engagée judiciairement ?
Contrairement à une idée reçue la réponse toute faite du «oui mais c’est la responsabilité de l’entreprise» «Tu te tais et fais ce qu’on te dit» ne tient pas, le DEA engage sa responsabilité propre et peut être judiciairement inquiété.
L’ambulancier qui accepte de transporter un patient assis dans une ambulance engage sa responsabilité personnelle, même si le transport se «passe bien».
« En effet, Mme Y, qui doit être considérée comme la responsable de bord dans la mesure où elle dispose d’un diplôme d’ambulancière alors même que l’autre salarié ne bénéficie que d’un brevet de secouriste, a décidé de transporter en position assise une patiente, laquelle devait aux termes de la prescription médicale être couchée.
Elle ne peut se prévaloir d’une modification de ladite prescription sur la base des seules préconisations d’une infirmière laquelle n’a pas la faculté de modifier la décision d’un médecin.
De même le seul fait que la patiente elle même, pour éviter un retard pour son rendez vous médical, ait sollicité en accord avec une infirmière de voyager assise, et qu’aucun incident ne soit survenu n’est pas de nature à ôter aux agissements de la salariée leur caractère fautif. »
Cour d’Appel de Douai – arrêt du 29 juin 2012 n° 11/04045.
Mieux encore, refuser de transporter un patient assis en ambulance n’est pas une faute, un ambulancier a refusé de prendre en charge un patient assis en ambulance, la justice lui donne entièrement raison :
« Qu’au demeurant, en ne transportant pas un patient assis, il ne faisait que respecter la réglementation en vigueur ; »
Cour d’Appel de Versailles, 17ème chambre – arrêt du 15 avr. 2015, n° 13/04165.
V – Conclusions
La Loi, la réglementation, et la justice vont dans le même sens, mieux encore, vous ne pouvez en aucun cas être licencié pour faute en refusant de transporter un patient assis en ambulance.
Et enfin, votre responsabilité sera engagée dans le cas contraire, que le transport se passe bien (dans le meilleur des cas) ou qu’il y ai un incident (bonne chance pour le coup…)
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Le bureau des affaires juridiques
