Les chaussures

Entre talons hauts, tongues et autres articles grotesques, nos pieds d’ambulanciers sont parfois mis en danger d’une manière rocambolesque entrainant la responsabilité de tout un chacun. 
Que nous disent les textes ?

Et bien dans un premier temps, beaucoup d’ambulanciers tablent sur l’arrêté du 10 février 2009 qui régit la tenue professionnelle de notre corporation.

Nous ne reviendrons pas sur la légèreté de son contenu (aberrant) et il est bien évident qu’effectivement, les chaussures sont exclues de la règlementation, laissant porte ouvertes à tout. 
Qu’à cela ne tienne, le législateur à pensé à tout et il ne faut donc pas se baser sur ce qui est propre à la profession pour retrouver les articles de Loi qui régissent le port de chaussures.

Dans un premier temps le code du travail donne ordre à l’employeur de fournir les équipements de sécurité nécessaires (Articles R4323-91 et suivants du code du travail), et surtout impose à l’employé de les porter, refuser constitue une faute grave passible d’un licenciement immédiat comme l’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2013.

Mais encore une fois, même si il existe la possibilité pour l’employeur de contraindre l’ambulancier à porter rangers ou chaussure de sécurité, il n’en a pas l’obligation, et il n’existe aucun texte pouvant contraindre l’employeur à le faire dans le monde ambulancier.

Toutefois il existe encore une autre disposition qui nous l’interdit, dans le code de la route.

En effet au regard de l’article R412-6 du code de la route, tout conducteur doit être en mesure de manœuvrer sans qu’aucun élément ne vienne ou ne risque de venir entraver cette manœuvre.

Les Forces de l’ordre se servent de cet article en toute logique pour verbaliser les porteurs de talons hauts, de tongues etc, ce qui nous semble totalement normal.

En 2013, une automobiliste à tenté de jouer avec le feu, elle a fait appel de cette condamnation, argumentant qu’aucun texte ne l’empêche de conduire en talon.

En première instance, le tribunal l’a condamnée en visant l’article R412-6, elle décide de faire appel.

La cour d’appel la recondamne une nouvelle foi, elle décide alors de saisir la cour de cassation.

Et elle n’aurai vraiment pas du… la cour de cassation a tranché très net et n’a pas fais dans la demi mesure dans son arrêt du 16 janvier 2014.

Non seulement la conductrice est coupable, recondamnée une troisième fois mais en plus la cour de cassation considère donc que l’assurance n’a pas à prendre en charge les dégâts occasionné par un accident.

Coup de théâtre messieurs les employeurs, surveillez vos ambulanciers et bannissez donc les tongues et autres tenues à talons, car l’assurance de votre entreprise ne prendra rien en charge, en cas d’accident mettant en cause un de vos véhicules, je vous laisse imaginer les conséquences. 
Conclusion ? arrêtons de nous prendre pour des vendeurs de chichi sur la plage :

TOUTES AUTRES CHOSES QUE DES CHAUSSURES FERMEES TENANT CORRECTEMENT LE PIED SONT DONC INTERDITES, PASSIBLE D’AMENDE ET DE LICENCIEMENT.

L’équipe du Pôle législatif.

RECYCLAGE et AFGSU

Photo source : Christophe P.

Sujet épineux et hautement explosif tant on entend des versions de toutes les couleurs, l’AFGSU, je suis concerné ? Oui ? Non ? Plongeons ensemble.

Dans un premier temps nous souhaitons faire taire toute personne qui viendrait nous exposer des arguments totalement loufoques, voir immatures sur la non nécessité de se recycler.

Il est CRUCIAL de se recycler, ce n’est que comme ça que nous serons au fur et à mesure du temps, reconnus comme des professionnels aguerris afin de maintenir nos acquis.

I – Les DEA

Les ambulanciers diplômés d’état sont visés à l’article L4393-2 du code de la santé publique, en sa quatrième partie.

L’arrêté ministériel du 30 décembre 2014 stipule en son article 1 que l’AFGSU de niveau 2 est destinée aux professionnels EXERÇANT une profession listée à la quatrième partie du code de la santé publique.

L’article 6 du même arrêté rappelle également que celle-ci est valable 4 ans et qu’un recyclage est nécessaire pour la proroger.

Enfin l’article R4383-17 du code de la santé publique, par le biais du décret 2007-1301 du 31 août 2007, a abrogé le CCA, ceux-ci sont regardés comme titulaires du DEA, le CCA a disparu et sa légalité n’est plus, il n’existe plus que des DEA donc soumis au recyclage.

Remarque : les DEA anciennement CCA ont obtenu les équivalences par le décret donc le premier recyclage devait intervenir avant le 31 août 2011 et prendre la forme des 3 jours de formation pour l’acquérir officiellement.

Les DEA ne disposent d’aucune dérogation possible, ils tirent leur statut du code de la santé publique, qui dans la hiérarchie des normes supplante les circulaires.

La situation est plus complexe pour les auxiliaires.

II – Les auxiliaires ambulanciers

Les auxiliaires ambulanciers n’existent que par la voie réglementaire, ils ne figurent pas dans le code de la santé publique et à ce titre sont tiraillés au gré des arrêtés et des circulaires.

Les Auxiliaires prenant poste nouvellement à partir du 1er janvier 2011 (contractant un contrat de travail) ont obligation de détenir le certificat de formation de 70 heures et l’AFGSU 2 (arrêté ministériel du 26 janvier 2006)

Les Auxiliaires exerçant à ce poste moins de 3 mois sont dispensés de formation (arrêté ministériel du 26 janvier 2006), ce qui représente une hérésie, une aberration sans nom et une honte pour le corps de métier, cela ne concerne qu’eux, au premier paragraphe (auxiliaire) de l’arrêté.

Les anciens « Auxiliaires » AFPS et BNS disposaient d’un délai allant jusqu’au 1er janvier 2010 et avaient jusqu’à cette date, un équivalent sous réserve d’avoir passé le complément de 3h, cette date étant dépassée, ils sont soumis aux mêmes règles que ci dessus (Circulaire DHOS/P1 no 2007-453 du 31 décembre 2007)

III – La prise en charge financière

Contrairement à certains arguments avancés, les formations AFGSU et leur recyclage étant des formations obligatoires à l’exercice de la profession, sont prises en charge financièrement en totalité par l’OPCA auquel chaque entreprise cotise.

En conclusion, chaque ambulancier a le droit et le devoir de maintenir à jour sa formation continue, aucun critère ne peut légalement s’y opposer.

Les ARS ont ensuite tout loisir de contraindre à s’y conformer.

Si vous avez des questions n’hésitez pas.

L’équipe du pôle législatif.

LE TRANSPORT DE MINEUR

Beaucoup de questions récurrentes sur le transport de mineur, des accompagnants etc…. Essayons d’y voir un petit peu plus clair.

Il existe deux catégorie de nécessité de la présence d’un majeur auprès d’un mineur, une nécessité que nous appellerons injustement la nécessité « légale » (et vous allez comprendre pourquoi elle est injuste) et la nécessité « médicale ».

I – Légalement ?

Sur le plan légal, il n’existe AUCUN TEXTE portant obligation de la présence d’un majeur, et/ou

notamment de l’autorité parentale auprès du mineur dans le cadre d’un transport sanitaire. La combinaison des articles R6312-7 et R6312-10 du code de la santé publique ne concerne que l’équipage minimal présent à bord d’une ambulance, et RIEN D’AUTRE.

A ce titre et en aucune manière vous n’êtes obligé d’emmener qui que ce soit « par défaut » à bord avec un mineur. Également prévu à l’article 42 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995, le fait que le médecin (en

l’occurrence le médecin prescripteur ou en SAMU, le médecin régulateur) s’assure de prévenir l’autorité parentale du transport MAIS, qu’en cas d’urgence le médecin peut ordonner et pratiquer les soins sans l’aval de personne, y compris de l’autorité parentale. Donc en plus de l’absence d’obligation d’emmener un majeur accompagnant, il y a obligation de soins et d’évacuation en cas d’urgence même contre l’avis de l’autorité parentale ou en l’absence de celle-ci (exemple souvent dans les établissements scolaires)

Donc pour l’ambulancier le problème ne se pose pas.

II – Médicalement ?

La donne change en cas de présence d’un accompagnateur médicalement nécessaire. MAIS, dans ce cas-là, l’accompagnant est « prescrit » sur la PMT (case accompagnant) OU, l’ordre est donné par le médecin régulateur.

C’est le seul cas légal ou l’ambulancier a obligation d’embarquer l’accompagnateur, refuser est une violation de l’alinéa 2 de l’article R6312-16 du code de la santé publique, passible de l’amende prévue à l’article R6314-5 du même code (1500 euros).

III – Rappel pour les nourrissons et nouveau-nés.

L’ancien arrêté de mars 1990 prévoyait la possibilité d’emmener les nouveau-nés d’une même fratrie ainsi que la mère et son nouveau-né à bord d’une seule ambulance.  Cet arrêté a été abrogé par celui du 10 février 2009 ne prévoyant qu’un seul patient ALLONGE à bord d’une ambulance, et prévoyant un armement pédiatrique dans ces cas-là. Il faut donc UNE AMBULANCE PAR PATIENT/ENFANTS/MERE

III – Conclusion

Aucune obligation légale d’emmener un majeur à bord d’une ambulance si celui-ci n’est pas prescrit (PMT) ou ordonné par le SAMU (15) pour accompagner un mineur.

Ces dispositions ont été rappelées par le ministère de la santé le 16 avril 2013 (N°2382) sur demande d’un député :

« Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publique, par la combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10, prévoit que l’équipage d’un transport ambulancier comprend un titulaire du diplôme d’État ambulancier et un second membre d’équipage, a minima titulaire d’une formation secouriste. S’agissant d’un accompagnement supplémentaire lors du transport d’un patient mineur, la réglementation nationale ne prévoit que le cas d’un accompagnement justifié pour des raisons médicales… »

VSL et TAXI, pour qui,par qui?

On entend très souvent parler de Taxi conventionné et de VSL, certaines demandes vont dans le sens d’un éclaircissement des rôles de chacun, essayons d’y voir plus clair.

Source photo : Ambulances BHIEL

I – le VSL

Le VSL permet le transport assis d’un maximum de 3 patients simultanément

Il permet le transport de produits sanguins labile et du patient à qui ils sont destinés. (Article R6312-14 du code de la santé publique)

Qui peut conduire un VSL ?

Un auxiliaire-ambulancier ou un ambulancier DE (R6312-7 du code de la santé publique)

Qui peut monter à bord d’un VSL ?

Un ou plusieurs PATIENTS disposant chacun d’une prescription médicale.

Il est STRICTEMENT ILLEGAL d’effectuer des transports de taxi à bord d’un VSL, qui est exclusivement réservé au transport sanitaire (R6312-6 et R6312-8 du code de la santé publique)

II – le Taxi

Un taxi est un véhicule réservé au transport de personnes, muni d’un taximètre, d’une borne d’éclairage etc… (Article L3121-1 du code des transports)

Tous les Taxis peuvent t’ils emmener des patients ?

Non, uniquement les taxis conventionnés, identifiables à un macaron spécifique apposé au pare brise. (Article L322-5 du code de la sécurité sociale)

Qui peut conduire un taxi conventionné ?

Un conducteur titulaire de la carte professionnelle Taxi. Un Auxiliaire ambulancier titulaire de la même carte Un ambulancier DE titulaire de la même carte. Aucun ambulancier ni conducteur ne peut prendre le volant d’un Taxi s’il n’est pas titulaire de la carte professionnelle, que le taxi soit conventionné ou pas (encore moins).
(Articles L3121-9 et L3121-10 du code des transports)

Qui peut monter à bord d’un taxi conventionné ?

Les règles sont identiques au VSL à l’exception de la tarification. (Article L322-5 du code de la sécurité sociale)

III – les dispositions pénales

Quiconque prend le volant d’un VSL ou d’une Ambulance sans disposer des formations pour, est coupable d’exercice illégal de la profession d’ambulancier et passible de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison
(Article L4394-3 du code de la santé publique et 433-17 du code pénal)

Quiconque prend le volant d’un taxi sans être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture est coupable d’exercice illégal de la profession de conducteur de taxi et passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
(Article L3124-4 du code des transports)

IMPORTANT : Les dispositions présentes ne s’appliquent qu’en cas de transport routier pour les Taxis et qu’en cas de transport sanitaire pour les VSL.

Les pourboires

Comme vous le savez certainement, il arrive dans notre métier, que des patients satisfaits de la prise en charge dont ils ont fait l’objet, décident de laisser un pourboire aux ambulanciers. 
Contrairement aux idées reçues ont ne peux pas faire tout et n’importe quoi dans ces cas précis, alors hop plongeons nous dans les méandres de la Loi 🙂

I – En mission SAMU

Dans un premier temps il convient de se rappeler du statut de l’ambulancier privé, car même si dans la plupart des cas le pourboire peut être accepté, il existe une spécificité à notre métier qui est que nous sommes amenés à intervenir à la demande des SAMU dans le cadre des secours publiques.

Mettons donc déjà à bas une idée très claire, dans le cadre des interventions SAMU, l’ambulancier est un acteur « chargé d’une mission de service public » et à ce titre toute la neutralité de la fonction publique s’applique à lui, il est donc FORMELLEMENT INTERDIT de percevoir toute sommes d’argent dans le cadre de sa mission de services et de secours aux personnes, cela s’appelle de la concussion, du vol aggravé voir de la corruption passive prévues par les articles 311-4, 432-10 et 432-11 du code pénal.

II – Dans toutes autres situations

Dans toutes autres situations le pourboire peut être accepté. 
Attention toutefois à bien procéder à certaines vérifications qui n’ont cette fois plus rien à voir avec l’aspect de l’intervention (SAMU) mais bien liées au patient lui même.

Il faut impérativement REJETER tout versement de pourboire de patients qui ne vous sembles pas en état de discernement normal.

En effet, il est déjà arrivé que des patients atteints par exemple de démence ou autres pathologies versent des pourboires à des ambulanciers sans prendre conscience de ce qu’ils font et sans avoir correctement conscience de la valeur et de la sommes qu’ils étaient en train de fournir.

Souvenez vous que l’ambulancier à des devoirs, et accepter une sommes d’argent d’un patient qui n’est pas complètement conscient de ce qu’il fait vous exposent à de sévères représailles judiciaires potentielles pour Vol par Ruse allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article 311-4 alinéa 5 du code pénal).

Le CATSUF a eu à traiter un dossier cette semaine et nous nous félicitons de la réaction de nos consœurs qui ont fait preuve d’une grande déontologie.

Alors qu’elles prennent en charge Madame X et qu’elles la ramène à son domicile, celle-ci leur présente un pourboire de 200 euros (100 euros chacune).

Très embarrassée nos deux consœurs refusent ce pourboire. 
Mais la patiente n’en reste pas là et pique une colère noire, se dit blessée, contrariée et exige que les ambulancières acceptent. 
A contrecœur nos deux collègues finissent par accepter, non sans avoir pris une précaution substantielle.

Une fois le domicile de la patiente quitté, les deux ambulancières appellent la famille de celle-ci, expliquent la situation et se proposent de ramener l’argent au fils, sans avertir la patiente pour ne pas la remettre en colère.

C’est alors que le fils indique que sa mère à toute sa tête, est totalement lucide et ne souffre d’aucun trouble psychiatrique ou de vieillesse qui remettent en cause son discernement, le fils insiste alors pour que nos collègues conservent l’argent pour elles comme le désirait sa mère, d’autant que celle-ci à de très hauts revenus.:)

Le Pôle législatif, à pu confirmer la légalité dans ce contexte. 
Que se serai t’il produit si nos collègues n’avaient pas été professionnelles, avaient pris l’argent, pour qu’au final plusieurs jours après, la famille se retourne, porte plainte si les vérifications n’avaient pas été faite et que la patiente souffrait bien de troubles mentaux, avait une retraite à 600 euros et que le famille n’était pas au courant du pourboire, ou pire si la patiente est sous tutelle ? 🙂

En résumé :

Si Mission SAMU = Pourboire interdit (311-4, 432-10 et 432-11 du code pénal)

Hors SAMU = s’assurer que le pourboire est donné en connaissance de cause, chez un patient qui ne souffre d’aucun trouble de discernement possible, ne JAMAIS hésiter à prouver votre bonne foi en sollicitant la famille et en proposant en premier la restitution de la sommes.

Dans tout autres cas, profitez donc librement de la sommes 🙂

N’hésitez pas en cas de question

L’équipe du Pôle législatif

PAYER AU « CUL DE L’AMBULANCE »

Analysons un procédé qui se produit régulièrement, le paiement « au cul de l’ambulance » par les personnes étrangères ou sans couverture sociale. Cette méthode présente deux facettes d’un point de vue de la loi qu’il convient de rappeler, tout va dépendre du transport, et si l’on pousse plus loin, du prescripteur du transport.

I – Premier cas : Transport programmé sans notion d’urgence

Pour ce cas-là, nous prendrons l’exemple de la consultation classique, PMT dans les mains du patient à votre arrivée, pas de problème en vue. Dans ce contexte-là, toute modalité de paiement est envisageable, toutefois il est très important de rappeler que seule la signature de l’annexe par le patient signifie que le patient confirme l’exactitude du transport, c’est donc seulement à la fin du transport que vous pouvez éventuellement envisager (ou votre employeur) De faire payer le patient, vous avez également la possibilité de refuser de transporter si vous n’avez aucune garantie.

Cette méthode est rarement employée, car elle oblige l’ambulancier à émettre une facture immédiatement sur place, ce qui logistiquement se fait plutôt à la comptabilité de l’entreprise. Même si cette méthode est peu employée, il faut savoir qu’elle est totalement légale et vous avez toujours votre statut d’ambulancier privé qui permet de décider (du moins votre employeur) de la démarche à suivre.

II – Transport non programmé à la demande d’un médecin

Pour ce cas nous prendrons la classique « urgence médecin », vous partez à la demande du Dr X au domicile de Madame Y pour la prendre en charge, car il suspecte une phlébite.

Vous avez toujours un statut d’ambulancier privé officiellement MAIS la donne change comparé au premier cas, à savoir qu’il y a les notions d’urgence et d’hospitalisation.

Vous avez donc, une fois sur place ou même si on tient compte de la loi une fois que vous avez « connaissance » de la situation, OBLIGATION DE TRANSPORTER, car il y aurait alors NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER.

(Article 223-6 du Code pénal sur la non-assistance et article 121-1 du même code sur le manquement aux obligations en fonction de la mission, des compétences et des moyens dont il disposait). En revanche, vous êtes toujours ambulancier privé, ce qui signifie qu’une fois le transport effectué, vous pouvez très bien demander éventuellement le paiement.

III – Les transports à la demande du SAMU (en garde/hors garde)

Enfin les cas des transports à la demande du SAMU sont très simples, vous n’êtes plus ambulancier privé

(oh ! ?) Vous êtes « chargé d’une mission de service public » et en l’occurrence vous êtes un vecteur de secours public, prolongement du bras du SAMU. Comme prévu à l’arrêté ministériel du 5 mai 2009, seul l’intérêt du patient compte. Refuser d’emmener quelqu’un en intervention SAMU sous prétexte qu’il est étranger sans droit français ou demandeur d’asile ou tout autre cas, c’est TOTALEMENT ILLÉGAL. Les vecteurs de secours public interviennent pour secourir POINT, aucune autre considération ne doit être prise en compte.
Des exemples nous ont révoltés (Victime d’un AVC évacué en 15 avec un patron qui contraint l’équipage de garde à arrêter le transport en pleine évacuation, fais descendre le patient en pyjama dans la neige pour qu’il retire du liquide au distributeur).
C’est d’une gravité extrême puisque ce n’est ni plus ni moins que de l’extorsion de fonds aggravée sur personne vulnérable passible de 10 ans de prison.

En mission SAMU et en règle générale lors de toute situation d’urgence la seule chose qui doit primer est

l’intérêt du patient. Que vous récupériez toutes les informations pour que la facturation se fasse a posteriori OUI, sans problème, mais en AUCUN CAS, vous ne devez conditionner la prise en charge ou détourner le transport ou diminuer la qualité du travail sous prétexte que la personne n’a aucun droit de Sécurité sociale ou

n’est pas de nationalité française ou bien encore qu’il ne peut pas régler immédiatement.

QUAND PUIS-JE LEVER LE SECRET PROFESSIONNEL ?

L’article 226-13 du code pénal prévoit :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Nous ambulanciers pouvons parfois êtres amenés à avoir une information secrète qui pourtant fait partie des exceptions prévues par la loi nous permettant (voire nous obligeant) à procéder à sa révélation.

Qu’elles sont ces exceptions ?

I – A la demande du patient

Et oui ! on imagine souvent les pires scénarios, et pourtant le plus simple nous l’avons sous les yeux, le secret médical n’est pas opposable au patient qui en est le propriétaire. Vous ne pouvez légalement vous opposer à ce que le patient accède à sa PMT, à son dossier etc.. ou encore à la personne disposant d’un éventuel droit de tutelle ainsi qu’au titulaire de l’autorité parentale. (Article 35 du code de déontologie médicale)

II – A la demande des autorités habilités

– Médecin prescripteur (sur PMT)

– Médecin régulateur (sur SAMU)

– Médecin inspecteur/expert ARS/CPAM (Dans tous les cas)

– Contrôleurs/Inspecteurs ARS/CPAM (Dans tous les cas)

– Magistrats et OPJ (dans le cadre des procédures judiciaires)

II – Les cas prévus par la Loi

– Toutes suspicions de sévices, privations, mauvais traitements… infligées à un mineur ou à une

personne dans l’incapacité physique ou mentale d’assurer sa propre sécurité. (Articles 226-14 et 434-3 du code pénal) ainsi que les cas ou le patient est armé ou a indiqué son

intention d’acquérir une arme et de s’en servir. Dans ces cas là, il faut savoir que vous ne pouvez pas être poursuivi pour dénonciation

calomnieuse, sauf si il est prouvé que vous n’avez pas agi de bonne foi.

– Lors de la commission d’un crime ou d’un risque de commission et dont il est encore possible de prévenir l’exécution ou d’éviter que les auteurs commettent de nouveaux crimes.

(Article 434-1 du code pénal)

– Lorsqu’un mineur a disparu

(Article 434-4-1 du code pénal)

Dans tous autres cas il est nécessaire d’agir avec la plus grande prudence, le secret professionnel s’impose à tout ambulancier.

REMARQUE : Il existe d’autres circonstances qui sont toutefois de part leur natures, peu

plausible d’être rencontrées par les ambulanciers, aussi nous ne les avons pas indiquées car elles

sont plutôt à destination du médecin dans le cadre de sa relation médecin-patient.

/!\ N’oubliez JAMAIS que la PMT est une prescription médicale soumise au secret médical /!\

(Article L.162-4-1 du code de la sécurité sociale)

OXYGÈNE en VSL




Ahhhh…. L’oxygène en VSL (et plus particulièrement les dispositifs des patients, mais nous y reviendrons) que de motifs fous, de mauvaise foi, d’excuses erronées…
Essayons de faire un point le plus complet possible.



I – Qu’est-ce qu’un VSL ?

L’article R6312-14 du code de la santé publique explique qu’un VSL permet le transport d’un ou jusqu’à 3 patients en position assise et qu’il peut servir au transport de produit sanguin labile

ainsi que du patient à qui ils sont destinés. Le VSL n’est pas un véhicule spécialement aménagé aux yeux de la loi, il s’agit d’une berline de carrosserie M1 (arrêté ministériel du 10 février 2009).

II – Quand peut-on prescrire un VSL ?

D’après l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006 (Article 2) un VSL ne peut être prescrit que dans les cas suivants :

– déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

– déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

– déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

– déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Pouvons-nous lire quelque part que l’administration d’oxygène est un cas possible en VSL ?

Alors vous nous direz ben il y a quand même une incapacité blablabla…. et tenter de « bourrer » en force le patient dans le premier cas prévu pour les VSL. Sauf qu’à l’article 1 du même arrêté il n’y a plus d’ambiguïté possible : « Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l’assuré ou l’ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée OU NECESSITANT L’ADMINISTRATION D’OXYGENE, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie. »

Bon déjà pour pouvoir commencer à affirmer le contraire il faudrait tout de même, à ce stade, être de mauvaise foi… mais poursuivons un petit peu plus en profondeur.

III – L’administration d’oxygène, tout un concept !

L’administration d’oxygène c’est pour certains médecins, un véritable concept qui relèverait presque d’une jurisprudence lunaire.

Le CATSUF eu à traiter par exemple un dossier ou l’ambulancier refusait de prendre en charge le patient en VSL sous oxygène « portatif ».

Le médecin prescripteur saisi donc le médecin-conseil de la CPAM, censé normalement être « expert ».

La réponse est pour le moins surprenante : « On parle d’administration d’oxygène par les ambulanciers, ce qui exclut par le patient lui-même » Des termes « administration d’oxygène » ce médecin décide qu’en fait ça sera sur son

département « administration d’oxygène par l’ambulancier à l’exclusion du patient ». Il a donc fallu expliquer gentiment que lorsque l’on prend le texte il n’est pas possible de

prescrire un VSL à un patient sous oxygène puisque le « peut être prescrit » avec le paramètre de l’oxygène ne concerne QUE l’ambulance. (Article 1 de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006).

IV- Les textes annexes

Mais nous sommes en France et qui dit France, dit textes à foison, il est donc très simple de rebondir. La circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 (NOR: RAFSH1316855C) reprend les strictes mêmes dispositions qui pourtant datent de 2006…

L’article R322-10-1 du code de la sécurité sociale précise « Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l’état du malade justifie RESPECTIVEMENT LA PRESCRIPTION DES MODES DE TRANSPORT… » On parle donc bien de prescription précise et non d’une appréciation locale.

V – Les prémices

Mais au CATSUF nous avons pour habitude de ne vouloir laisser aucune zone d’ombre, nous nous sommes donc dit qu’il a bien fallu faire des travaux de concertation pour aboutir à l’arrêté du 23 décembre 2006, et que si des professionnels étaient en proie au doute, il faut dans ce cas remonter le temps. Dans les méandres du droit sanitaire, nous avons pu retrouver le texte de référence qui donnera

naissance à l’arrêté de 2006.

Il s’agit d’un avis légal émit le 17 septembre 2003 (NOR : SANS0323555V) et qui prévoit dans ses lignes la naissance du futur référentiel sur la PMT de 2006, en se basant sur le référentiel médical

lui-même validé par l’ANAES.

Et cet avis conclu et signé par les représentants des médecins de France et des Caisses de sécurité sociale est une mine d’or d’informations.

En son Annexe 1 on démarre très fort par l’article 1 qui dit :

1 – Critères concernant le transport en ambulance Les déficiences et les incapacités nécessitant soit :

– un transport du patient en position obligatoirement allongée, ou demi-assise ;

– un transport avec surveillance du patient par une personne qualifiée (risque suicidaire, malade agité ou potentiellement agité, malade sous perfusion, MALADE SOUS OXYGENOTHERAPIE…) ;

– un transport avec brancardage ou portage du patient.

En effet il n’est plus question d’administration d’oxygène mais bien d’oxygénothérapie, ce qui

inclut d’office tout patient sous oxygène sans distinction du mode d’administration.

Cette définition est totalement logique et vient consolider la volonté exprimée dans l’arrêté du 26 décembre 2006.

Mais aller, considérons que ça n’est pas encore assez clair, ça vous tente de trouver encore plus

précis ? pas de problème !

Au même avis légal :

2.1. Caractéristiques du transport en VSL ou en taxi :

« Justifient d’un transport en VSL ou en taxi les malades dont le handicap permanent ou transitoire n’impose ni brancardage ni portage mais nécessite un transport assis et un accompagnement à la marche et à l’accomplissement des formalités liées au motif des déplacements de la part d’un personnel qualifié, ou dont la pathologie implique le respect de

règles rigoureuses d’hygiène notamment de la désinfection du véhicule. » Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter)

une oxygénothérapie ne relève pas du VSL ou du taxi. Par ailleurs, le VSL ou le taxi ne peut assurer un service d’urgence

2.2. Critères médicaux.

2.2.1. Les déficiences et les incapacités portant sur l’autonomie du patient, qui nécessitent l’accompagnement à la marche et à l’accomplissement des formalités :

Certaines déficiences de l’intelligence :

Le retard mental ; La désorientation.

Certaines incapacités concernant la communication : Incapacités concernant la parole (mutisme, dysphasie) ; Incapacités concernant l’écoute (déficience auditive sévère) ;

Incapacité concernant la vision (déficience visuelle importante).

Certaines incapacités concernant la locomotion : Incapacité à monter seul les escaliers ; Difficultés à entrer ou sortir, sans aide, d’une voiture ;

Difficultés à monter ou descendre des transports en commun. Les déficiences de l’équilibre (risques de chutes…).

2.2.2. Les déficiences qui nécessitent le respect rigoureux des règles d’hygiène : Les déficiences sévères de la continence.

2.2.3. La prévention du risque infectieux qui nécessite pour :

Certaines déficiences sévères de l’immunité du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule avant son transport ; Certaines maladies infectieuses du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule après son

transport.

2.2.4. Les risques de décompensation en cours de transport : Asthénie sévère ou troubles dyspeptiques après radiothérapie ou chimiothérapie.

Vous l’avez lu comme nous ?

« Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter) une oxygénothérapie ne relève pas du VSL ou du taxi. Par ailleurs, le VSL ou le taxi ne peut assurer un service d’urgence »

VI – Les situations découlant

N’oubliez jamais que l’assurance du VSL couvre un véhicule professionnel « NON SPECIALEMENT AMENAGE », tout incident en lien avec la présence à bord d’une matière inflammables et/ou

explosive ne sera pas couvert…

N’oubliez pas non plus qu’on ne sait jamais ce qui peut arriver sur un transport, aussi anodin puisse-t-il être, des exemples ? :

Vous transportez madame X et vous êtes soudainement contraint de vous arrêter sur un AVP… votre transport est considérablement retardé, Madame X a eu pour X raisons, des difficultés

durant sa consultation et son portatif est vide ?

Idem avec le bouchon du périphérique qui n’était pas prévu… Ou bien pour n’importe quelle raison le dispositif de Madame X tombe en panne…. « Allo le 15, je suis au milieu de la campagne en VSL et ma patiente n’a plus d’oxygène »

VII – Conclusion

Nous comprenons qu’il est parfois très difficile de concilier les ordres, la logique et la Loi, mais

n’oubliez jamais que l’oxygène en VSL n’est pas permis.

L’OUVERTURE DU COURRIER MÉDICAL

Tout d’abord l’article L1110-4 du code de la santé publique dit ceci : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ».


On constate, rien que dans ce passage, que deux professionnels PEUVENT échanger des informations pour la continuité des soins. Le mot « PEUVENT » n’a pas de caractère d’obligation, cependant il contredit à lui tout seul toutes les réponses du type « vous n’avez pas le droit », vous avez bel et bien le droit puisque l’ambulancier diplômé d’état est un professionnel de santé visé à la quatrième partie du code de la santé publique. Donc même s’il n’en constitue, en ce qui concerne ce texte en particulier, pas une obligation.

Couplons ensuite ce droit avec l’article L162-4-1 du code de la sécurité sociale qui OBLIGE tout médecin prescripteur à indiquer sur la PMT les éléments médicaux et/ou pathologique du patient, la PMT recèle donc la pathologie du patient ou du moins les éléments nécessaires à informer les ambulanciers pour le transport.

On continue ? L’article R322-10-2 du code de la sécurité sociale OBLIGE le patient à vous fournir la prescription médicale de transport (patient ou médecin) AVANT le transport.

Donc l’ambulancier dispose bien de la prescription ET des éléments pathologiques avant le transport. Le « PEUVENT » devient « DOIVENT » et contraint le corps médical à informer l’ambulancier.

Il est également indiqué à l’article 121-3 du Code pénal : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, DE LA NATURE DE SES MISSIONS OU DE SES FONCTIONS, de SES COMPÉTENCES ainsi que du pouvoir et DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT…
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou QUI N’A PAS PRIS LES MESURES PERMETTANT DE L’ÉVITER… »

En tant qu’ambulancier donc, vous devez mettre tous les moyens en œuvre pour effectuer une prise en charge la plus adaptée et optimisée possible qui soit, tout en étant tenu au secret médical partagé.

Rappelons également qu’en tant que AA ou ADE, votre rôle est aussi de ne pas dégrader l’état du patient. Les informations contenues dans la lettre du médecin peuvent vous aider à déterminer la prise en charge optimale dans ce but précis également.

Cette lettre peut donc être ouverte SI, la PMT est vide ou aucune information d’ordre médicales ne vous est fournies, car vous tombez sous l’obligation prévue par l’article 121-3 du code pénal.

Enfin, si vous avez encore des réticences à ouvrir la lettre du médecin, je vous laisse imaginer la pire situation qui soit (certes extrême) mais rappelez-vous que ça n’arrive pas qu’aux autres:

– Vous intervenez à domicile, le médecin généraliste est passé et a laissé un courrier. Personne pour vous accueillir si ce n’est le patient. Il vous dit « le médecin a dit d’aller à l’hôpital pour mon appendicite ». Tirons un scénario apocalyptique mais tout à fait crédible : Vous faites votre bilan au 15 avec les données que vous possédez, sans ouvrir le courrier. Vous prenez en charge votre patient, vous le déposer aux urgences et vous rentrez à votre bureau puis chez vous. Manque de chance, le patient avait une BMR, vous avez souillé les urgences, votre véhicule, le bureau de votre entreprise, ainsi que votre véhicule personnel et votre domicile. Votre petit dernier de 2 mois contracte la BMR vous l’enterrez 6 mois plus tard en même temps que la fille de 5 ans de votre régulateur chez qui vous aviez pris l’apéritif le soir, ainsi que le nourrisson de votre voisine, qui est venue prendre le café et qui aura oublié de se laver les mains…

Alors bien évidemment on imagine le pire dans cette situation digne d’Ebola… mais elle est totalement crédible, sans compter les cas où c’est le patient qui sera mis en danger par manque d’informations. Un an plus tard vous êtes jugés pour homicide involontaire par négligence et mise en danger de la vie d’autrui.

Conclusion : Même si certains vous disent le contraire, pensez à vos patients, à vos enfants, à ceux de votre entourage et à vos proches, ouvrez donc n’importe quel courrier si vous ne disposez pas des informations requises, C’EST LA LOI.

PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique). Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.

Nous allons éliminer le cas d’urgence, car, c’est le seul cas où la PMT peut être établie A POSTERIORI.

En ce qui concerne les transports sous PMT nous allons continuer donc à matraquer, comme on l’enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTÉRIEUREMENT au transport. Il n’y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l’article R322-10-2 du Code de la Sécurité sociale. On ne parle pas de conditions de prise en charge mais bien d’établissement de la PMT qui ne peut être établie avant le transport qu’en cas d’urgence.

N’oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin à « OBLIGATION LÉGALE » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L1624-1 du code de la Sécurité sociale).

« Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d’ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport. Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l’authentification de leur prescription »

Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :

  • Le Patient
  • Le médecin prescripteur
  • VOUS, pour la prise en charge
  • Les agents de l’ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.

Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder. (226-13 du Code pénal).

Alors beaucoup vont nous dire « Oui mais parfois les médecins refusent… Oui mais parfois on l’a après… etc.. »

La PMT n’est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n’a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de Sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout.

Donc L’ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s’expose à :

  • Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
  • Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l’ARS au bord de la route et en l’absence de PMT, (hors cas d’urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
  • En cas d’incident durant le transport, aucune couverture légale.

On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :

Ces transports sont, l’exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu’un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle mais nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d’Oxygène.

(Exemple : Mme Y veut aller passer Noël en famille mais Mme Y est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d’être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, or il s’agit bien d’un transport sanitaire, puisqu’il est nécessaire qu’une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autres.
Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué : « Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle ». Mais en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LÉGAL puisque justifié par la PMT.

Il faut donc arrêter de dire ou faire n’importe quoi. Que ce soit : un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT ! Ensuite et donc, a posteriori, les régimes de Sécurité sociale verront s’il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons-nous montrer professionnels : pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Un agrément pour une ETS avec des véhicules qui disposent d’une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d’Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.

Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivrent vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance ? NON.

Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! Quatrième partie du code de la santé publique ==> Livre III ===> Titre IX ==> Chapitre 3 ==> Article L4393.

« Alors conduisons-nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n’y connaissent parfois rien »

Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal, rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !